Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 236

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L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

II. LA CONSÉCRATION D'UN SOUS-PATRIMOINE
AFFECTÉ à L'ENTREPRISE : L'EIRL
374. La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, introduisant le statut de l'EIRL dans
le livre cinquième du Code de commerce aux articles L526-6 à L526-21, permet à
un entrepreneur individuel de fractionner son patrimoine pour « affecter à son
activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans
création d'une personne morale » (art.  L526-6 C.  com.)50. Contrairement à
l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)51, l'EIRL  n'est pas
une personne morale. Il consiste en la création d'un sous-patrimoine affecté à
l'activité professionnelle au sein du patrimoine général de l'entrepreneur. À partir
du 1er janvier  2013, l'entrepreneur individuel pourra même avoir plusieurs
patrimoines affectés (art. 14 II loi n° 2010-658). Si elles diffèrent sur le plan des
principes juridiques, ces deux formes d'exercice entrepreneurial sont très proches
en termes de création et de fonctionnement52. En dépit de l'existence de l'EURL,
la consécration d'un nouveau statut de l'entrepreneur individuel répond à une
attente des réseaux consulaires depuis une dizaine d'années, car l'entreprise en
nom propre reste le mode d'accès privilégié à l'entrepreneuriat53. Il s'est agi de
permettre aux petits entrepreneurs de protéger leurs biens privés et familiaux en
surmontant les résistances « de nature psychologique »54 à la création d'une
personne morale, « quelque peu artificiel lorsque l'associé ne l'est qu'avec luimême »55. L'objectif est de stimuler l'emploi en incitant les candidats à la création
d'entreprise « à franchir le pas »56. Mais le dispositif n'est pas encore complet et
n'entrera en vigueur qu'à compter de l'ordonnance adaptant les dispositions
relatives aux difficultés des entreprises et au surendettement des particuliers, et
procédant aux harmonisations nécessaires en matière de droit des sûretés et des
voies d'exécution (art.  14 I loi n°  2010-658)57. Ces dispositions réglementaires
(art. L526-21 C. com.) devront être prises dans un délai de six mois à compter de
la publication de la nouvelle loi, soit avant le 16  décembre 2010 (art.  8 loi
n° 2010-658).
50. B.  Dondéro, « L'EIRL, ou l'entrepreneur fractionné. À propos de la loi du 15  juin
2010 », JCP 2010, étude 679, p. 1274 ; I. Dauriac et C. Grare-Didier, « Projet d'EIRL : l'enjeu
pour la famille », Defrénois 2010, art. 39096, p. 819 ; Ch. Lebel, « Adoption de l'EIRL et autres
mesures relatives à l'entreprise individuelle », JCP E 2010, act. 362 ; A. Lienhard, « Entreprise
individuelle à responsabilité limitée : naissance du patrimoine d'affectation », D.  2010.252 ;
E. Mallet, « Création de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) », JCP N 2010,
act. 505 ; F. Marmoz, « EIRL : nouvelle technique d'organisation de l'entreprise », D. 2010.1570 ;
V.  Gladel, « Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée »,
D. 2010.560.
51. L'EURL a été introduite par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985. La forme sociétaire pour le
statut de l'entrepreneur individuel a été préférée à la technique du patrimoine d'affectation proposée
par le rapport Champaud en 1979 (C. Champaud, « L'entreprise personnelle à responsabilité limitée »,
RTD com. 1979.579). L'EURL est une variante de la société à responsabilité limitée (SARL). À défaut
de dispositions propres (art.  L223-1 al.  3, 223-4, L223-5, L223-9 al.  3, L223-31, L232-22 I 2o al.  2
C. com.), le régime général de la SARL s'applique à l'EURL (art. L223-1 à L223-43 C. com.).
52. Projet de loi relatif à l'EIRL, « Étude d'impact », § 4.1, p. 10.
53. « Étude d'impact », § 2, p. 6.
54. « Étude d'impact », § 3.1, p. 7.
55. B. Dondéro, art. préc., 1274.
56. « Étude d'impact », § 4.1, p. 10.
57. En revanche, les dispositions modifiées par la nouvelle loi relatives aux mineurs entrent en
vigueur sans délai (art. 2 L. n° 2010-658).
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