Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 257

LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉVISION DE L'EFFET RÉEL DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE

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stricte du périmètre de la procédure collective au sous-patrimoine
entrepreneurial.  En revanche, le mandataire à effet posthume conserverait la
qualité d'exploitant. Sous cet aspect, le mandat à effet posthume se rapprocherait
du contrat de location-gérance (art. L144-1 et s. C. com.) utilisé parfois par les
personnes incapables désireuses de conserver la propriété du fonds de commerce
sans pouvoir l'exploiter elles-mêmes7. Mais le mandataire n'exploiterait pas
l'entreprise successorale pour son propre compte, ni à ses risques et périls.
L'ouverture de la procédure collective contre l'héritier éviterait, en dernière
analyse, les difficultés inhérentes à sa contribution au passif de l'entreprise si la
procédure devait être ouverte contre le mandataire à effet posthume. Dans le
cadre de la révision proposée, le gage des créanciers de l'entreprise héréditaire
- créanciers successoraux et créanciers postérieurs - est en effet restreint au
sous-patrimoine successoral.  Il leur serait néanmoins reconnu une action en
responsabilité contre le mandataire à effet posthume si la défaillance de l'entreprise
successorale lui est imputable.
II. L'OUVERTURE FAVORISÉE DE LA PROCÉDURE
COLLECTIVE à L'INITIATIVE
DES CRÉANCIERS SUCCESSORAUx
410. La simplification de la preuve de la cessation des paiements. Un créancier
impayé de la succession, et plus spécialement de l'entreprise successorale, peut
assigner l'héritier en redressement ou liquidation judiciaires (art. L631-5 al. 2 et
L640-5 al. 2 C. com.)8. L'assignation doit préciser la nature et le montant de la
créance et contenir « tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation
des paiements » (art. R631-2 al. 1 et R640-1 al. 1 C. com.). Les difficultés pour les
créanciers de rapporter la preuve de la cessation des paiements ont été évoquées
sommairement9. Ils ne disposent que de moyens matériels et juridiques limités
pour démontrer la cessation des paiements10. Une mesure d'enquête sur la
situation financière, économique et sociale de l'entreprise peut compléter les
éléments apportés par le créancier demandeur (art.  L621-1 al.  3 et L623-2
C. com.11). Mais faut-il encore que le créancier fournisse des éléments suffisants
déterminant le tribunal à ordonner une enquête préalable. Si celle-ci est prescrite,
le refus du débiteur de s'y soumettre ne permettra pas d'établir la cessation des
paiements, nonobstant l'existence d'un passif exigible important12. L'assignation
en liquidation judiciaire leur impose en outre d'y joindre tout élément de nature à
caractériser l'absence de redressement possible de l'entreprise (art. R640-1 al. 3
C.  com.). Aussi conviendra-t-on avec Monsieur Vallens que ces exigences
dépassent « les capacités normales d'un créancier, sauf s'il s'agit des créanciers
publics ou institutionnels ou des établissements de crédit teneurs de comptes »13. Or
7. F. Collart Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, Précis Dalloz, 8e éd.,
2007, n° 423, p. 360.
8. L'ouverture de la procédure de sauvegarde est réservée au débiteur (art.  L620-2 al.  1
C. com.).
9. No 332.
10. J.-L.  Vallens, « La preuve de la cessation des paiements », Rev.  proc.  coll.  2009, étude 25,
n° 12.
11. Par renvoi des articles L631-7 et L641-1 I du Code de commerce pour les procédures de
redressement et de liquidation judiciaires.
12. Com., 17 févr. 2009, Juris-Data n° 07-21.388, Act. proc. coll. 2009/8, n° 121, obs. J. Vallansan.
13. J.-L. Vallens, art. préc., n° 13.
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