Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 269

CONCLUSION GÉNÉRALE

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successoral et personnel conformément au principe d'unité du patrimoine. Par
suite, nous proposons d'établir le cadre global des correctifs envisagés en liaison
avec la définition du patrimoine suggérée par l'avant-projet de réforme du droit
des biens de l'Association H. Capitant consacrant à l'article 519 une conception
personnaliste et la notion d'universalité de droit36. L'unicité du patrimoine y est
affirmée en règle de principe pour spécifier qu'elle est la situation commune37.
Mais en dépit du caractère d'ordre public du Livre II du Code civil dicté par
l'article 516 de l'avant-projet, la dérogation au principe par la loi est
formellement prévue. Tenant compte des atteintes déjà admises au principe, le
texte laisse également au législateur la possibilité d'y déroger à nouveau38.
Aussi, il ne nous a pas semblé utile d'envisager une retouche du texte dont nous
saluons la concision rédactionnelle d'une définition générale du patrimoine
que, du reste, nous agréons volontiers39. Les amendements suggérés
nécessiteraient une adaptation des textes relatifs au droit de gage général des
créanciers. Ainsi, il faudrait reconsidérer les dispositions des articles 2284 et 2285
du Code civil et les textes du Code de procédure civile relatifs aux procédures
civiles d'exécution.
423. Rappel de l'unité de la succession. Les entorses à l'unicité du patrimoine
que les amendements proposés ont vocation à accuser n'impliquent pas une
altération du principe d'unité de la succession dont les assises textuelles ont été
successivement supprimées par les lois du 3 décembre 2001 (abrogation de l'ancien
article 732 du Code civil) et du 23 juin 2006 (abrogation de l'ancien article 832 du
Code civil). En effet, l'unité de la succession est un principe directeur de la
dévolution successorale signifiant que l'ensemble des biens du de cujus, quelle que
soit leur nature ou leur origine, est dévolu à ses successeurs en fonction de la
proximité de la parenté40. Sous réserve de situations particulières appelant un
traitement singulier de la dévolution des biens successoraux41, la prise en compte
croissante de la nature des biens par la loi n'a pas subverti le principe. La nature
des biens appréhendée par le législateur essentiellement dans leur dimension
économique influe sur les règles du partage ou de gestion de la succession sans
remettre en cause celles de la dévolution fondée sur la proximité de parenté. Or,
Monsieur Lequette a souligné « que plus les dispositions particulières prenant en
compte la nature ou l'origine des biens iraient se multipliant, plus le principe unitaire
serait indispensable pour permettre un règlement satisfaisant de la succession »42.
Avec lui, nous considérons que les propositions d'amendements renforcent
la « nécessité structurelle » du principe d'unité de la succession qui n'aurait
36. W. Dross et B. Mallet-Bricout, « L'avant-projet de réforme du droit des biens : premier
regard critique », D. 2009, p. 509 et 510.
37. Ph. Simler, « Le patrimoine dans l'avant-projet de réforme du droit des biens », Rev. dr. imm.
2009.506.
38. « Proposition de réforme du Livre II du Code civil relatif aux biens » présenté le 12 novembre
2008 par l'Association H. Capitant, p. 5.
39. Il a pu être regretté que l'avant-projet ne tienne pas davantage compte des entorses au
principe de l'unité du patrimoine en retenant une conception mixte du patrimoine : W. Dross et
B. Mallet-Bricout, art. préc., p. 510.
40. Y. Lequette, « La règle de l'unité de la succession après la loi du 3 décembre 2001 : continuité
ou rupture ? », in Études offertes au Doyen Ph. Simler, Litec-Dalloz, p. 173.
41. Voir notamment : A.-M. Leroyer, Droit des successions, Dalloz, coll. Cours, 1re éd., 2009,
p. 142 et s.
42. Y. Lequette, art. préc., p. 176.

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