Annexe 1 Propositions textuelles des amendements préconisés I. les propositions de modification du Code civil > Dans le Livre II Article 519 (avant-projet de réforme du droit des biens de l'Association H. Capitant) : Le patrimoine d'une personne est l'universalité de droit comprenant l'ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir, l'actif répondant du passif. Toute personne physique ou morale est titulaire d'un patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement, d'un seul. Article 570 (avant-projet de réforme du droit des biens de l'Association H. Capitant) : L'indivision est la situation d'un bien ou d'un ensemble de biens jouissant d'une autonomie patrimoniale et dont la propriété est commune à plusieurs personnes, sans qu'aucune d'entre elle n'ait un droit exclusif sur une partie déterminée. Elle est régie par les articles 815 à 815-18, 1873-1 à 1873-18. > Dans le Livre III - Titre premier « Des successions » Chapitre III Article 731 : La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après, sans considération de la nature ou de l'origine des biens. Elle peut être dévolue par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve successorale. Chapitre IV - Section III. De l'acceptation à concurrence de l'actif net Article 787 (act. art. 791) : L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage : 1o D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ; 2o De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ; 3o De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.