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Chapitre 1

LE DROIT DE PRÉFÉRENCE
DE L'ARTICLE 878 DU CODE CIVIL

20. Jusqu'à la réforme du 23 juin 2006, la séparation des patrimoines de l'article 878 du Code civil était une mesure de protection individuelle et unilatérale au
profit des seuls créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent vouée à
les prémunir contre le risque d'insolvabilité de l'héritier1. Dans cette perspective,
l'institution leur attribuait un droit de préférence opposable aux créanciers personnels de l'héritier sur les biens successoraux. Par dérogation aux dispositions de
l'ancien article 2092 du Code civil (art. 2284 C. civ.), la succession constituait le
gage préférentiel des créanciers héréditaires et des légataires de biens fongibles. En
revanche, tous les créanciers - quelle que soit leur qualité - et les légataires
concouraient à égalité sur les biens de l'héritier2, sous réserve des causes légitimes
de préférence que celui-ci avait accordées à ses créanciers (anc. art. 2093 C. civ. ;
art. 2285 C. civ.). La loi du 23 juin 2006 a conservé la structure individuelle de
l'ancienne séparation des patrimoines en la renommant « droit de préférence ».
A priori plus appropriée, la nouvelle dénomination ne rend pourtant pas compte
de l'innovation de la réforme en la matière, à savoir l'extension du bénéfice du
droit de préférence aux créanciers de l'héritier3 (Section I). Ces derniers peuvent
dorénavant opposer le droit de préférence de l'article 878 du Code civil aux créanciers héréditaires et légataires de sommes d'argent pour bénéficier d'une priorité
sur les biens personnels de l'héritier (al. 2)4. Manifestement, la loi du 23 juin 2006
s'est écartée de l'organisation fonctionnelle de l'institution suggérée par Flour5.
L'étude de l'institution confortera l'idée d'un amendement souhaitable de l'institution en vue d'un renforcement de la protection des créanciers successoraux
contre l'insolvabilité de l'héritier (Section II).

1. J. Flour et H. Souleau, Droit civil, Les successions, Armand Colin, 3e éd., 1991, n° 330.
2. Ibidem.
3. Ainsi, l'appellation de séparation des patrimoines a été abandonnée au moment où l'institution a précisément vocation à séparer les patrimoines successoral et personnel de l'héritier : F. Terré et
Y. Lequette, GAJ civ., 12e éd., 2007, étude 105, n° 5, obs. sous Civ., 10 juill. 1893.
4. La loi du 23 juin 2006 a consacré la proposition de Monsieur Grimaldi : M. Grimaldi, Droit
civil, Les successions, Litec, Manuels, 6e éd., 2001, n° 630, p. 614.
5. J. Flour, Le passif successoral, Cours de droit civil approfondi, Paris 1956 - 1957, p. 319. Voir
également : H.  Vialleton, « À propos d'une évolution possible de la séparation des patrimoines »,
JCP 1942.I.247.



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Table des matières de la publication Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50

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