Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 42

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L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

de la créance - sauf à la prouver plus tard61 -, ces mesures ne peuvent être requises
que dans la mesure où les créanciers successoraux et les légataires particuliers
sont munis d'un titre exécutoire ou ont obtenu une autorisation du juge62. Dans
ces conditions, les créanciers et légataires particuliers sont fondés à demander
l'apposition des scellés (art. 1304 C. proc. civ.) et l'inventaire des biens successoraux (art. 1328 C. proc. civ.). L'apposition des scellés présente en outre l'avantage
de préserver le gage préférentiel des créanciers successoraux et légataires en portant une atteinte directe aux pouvoirs d'administration et de disposition conservés par l'héritier. Les créanciers successoraux et légataires particuliers munis d'un
titre exécutoire ou autorisés par le juge peuvent également procéder à la saisie
conservatoire des biens successoraux individualisés63, s'ils justifient d'un péril
imminent dans le recouvrement de leurs créances64. Placé sous main de justice, le
bien saisi ne pourra pas être aliéné par l'héritier ayant conservé son administration au détriment du créancier poursuivant65.
b) Une priorité des créanciers successoraux garantie par l'efficacité
du privilège spécial mobilier
44.  Un droit de préférence légal circonscrit au bien successoral sur lequel la
demande a été faite. La loi ne s'est pas prononcée sur le caractère spécial du droit
de préférence légal sur les meubles66. Or, la question a une importance pratique
pour la détermination des droits des créanciers successoraux. L'intérêt ne se situe
pas dans la reconnaissance d'un droit de suite attaché au droit de préférence de
l'article  878 que la doctrine dénie aux créanciers héréditaires67. Plus généralement, la concession d'un droit de suite en tant qu'attribut du privilège spécial
mobilier est incertaine en jurisprudence68. Mais le droit de suite en matière mobilière présente un faible intérêt pratique à raison de la bonne foi du tiers acquéreur
61. Le droit de préférence de l'article 878 du Code civil peut être demandé par un créancier de
la succession muni d'un titre exécutoire (CA Toulouse, 6 mars 1884, DP 1885.2.145), sous seing privé
ou même en l'absence de titre (CA Agen, 18 juill. 1894, DP 1895.2.217, note P. de Loynes). La créance
peut être contestée dans son montant (Civ., 2  févr.  1885, DP  1885.1.286), ou non immédiatement
exigible, ou encore à terme ou conditionnelle (Civ., 16  mai 1938, DC  1943.30, note F.G. ; Civ.,
14 févr. 1940, Gaz. Pal. 1940.1.329 ; CA Bordeaux, 6 mai 1897, DP 1897.2.495). Ces éléments ne sont
pas des obstacles au bénéfice du droit de préférence de l'article 878 du Code civil.
62. Notamment en application des articles 808 ou 809 du Code de procédure civile.
63. Civ., 16  août  1869, D.  1869.1.463. La motivation de l'arrêt est riche d'enseignement.  La
Cour de cassation précise que la séparation des patrimoines établit un lien de droit à l'égard de l'héritier personnellement et qu'à ce titre, celui-ci « ne peut légalement rien faire qui préjudicie au droit de
préférence qui leur (créanciers ou légataires du défunt) est acquis, soit en payant ses propres créanciers
avec les fonds provenant de la succession, soit en établissant de fait, malgré l'opposition des intéressés, la
confusion des patrimoines que la séparation a pour objet d'empêcher ; que son droit de disposer des choses
de la succession cesse alors d'être absolu, et qu'il se trouve ainsi modifié par l'exercice de celui des créanciers et légataires du défunt ». Contra : CA Paris, 28 avr. 1865, DP 1869.1.156.
64. C. Brenner, Voies d'exécution, Dalloz Cours, 5e éd., 2009, p. 61 et s.
65. C. Brenner, op. cit., n° 77.
66. La liste des privilèges spéciaux prévue à l'article 2332 du Code civil (anc. art. 2102 C. civ.)
n'évoque pas le droit de préférence de l'article 878 du Code civil.
67. F. Terré et Y. Lequette, op. cit., n° 780, p. 637 ; M. Grimaldi, op. cit., n° 640, p. 619 ; H., L. et
J. Mazeaud et F. Chabas, op. cit., n° 1288 p. 519 ; Ch. Jubault, op.cit., n° 980, p. 577 ; Y. Lequette,
art. préc., n° 72.
68. Refus du droit de suite aux créanciers bénéficiant d'un privilège spécial mobilier : Civ.,
19 févr. 1894, DP 1894.1.413 ; Req., 21 déc. 1910, DP 1912.1.23. En faveur du droit de suite : Civ.,
11 juill. 1864, DP 1864.1.488 ; CA Bourges, 9 mai 1900, DP 1902.2.161 ; CA Douai, 30 sept. 1999,
Juris-Data n° 1999-123009 ; Com., 28 mars 2006, JCP E 2006.2824, § 21 obs. Ph. Delebecque.
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