Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 49

LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DE L'ARTICLE 878 DU CODE CIVIL

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refusé de réputer les héritiers acceptants purs et simples pour leur participation à
la vente d'un immeuble dépendant d'une succession déficitaire, car ils ignoraient
les conséquences qu'elle ne manquerait pas d'entraîner112.
b) La diminution des risques liés à l'acceptation tacite de la succession après la
loi du 23 juin 2006
54. L'amendement des actes conservatoires et d'administration provisoire de
la succession. La loi du 23 juin 2006 a conservé presque à l'identique les dispositions des anciens articles 778  et  779 qui se trouvent reportées aux nouveaux
articles 782 et 784. La sécurité juridique en la matière n'a pas été recherchée dans
une redéfinition des actes emportant acceptation tacite, mais dans la rénovation
de la catégorie des actes n'entraînant pas cette conséquence113. La protection du
successible soucieux de préserver le patrimoine successoral est assurée par les
dispositions de l'article 784 selon deux procédés. En premier lieu, le texte énumère, de manière non exhaustive, un certain nombre d'actes n'emportant pas
l'acceptation tacite de la succession (art. 784 al. 4 à 8 C. civ.). Particulièrement,
le règlement des dettes successorales urgentes114 et tout acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral sont réputés être des actes conservatoires
(art. 784 1o et 3o C. civ.). La poursuite de l'activité de l'entreprise dépendant de
la succession a été favorisée dans la mesure où les opérations nécessaires à sa
continuation à court terme ne constituent pas un acte d'addition d'hérédité
(al. 7). Il en est de même pour la mise en œuvre de décisions d'administration
définitive ou de disposition dès lors que ces dernières étaient engagées par le
défunt et sont nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise (al.  8). En
second lieu surtout, l'article 782 al. 2 permet au successible souhaitant préserver
son option successorale, d'être autorisé en justice à accomplir tout acte requis
par l'intérêt de la succession. Quelle que soit la nature de l'acte, le successible a
la garantie de ne pas être réputé héritier acceptant pur et simple si l'acte réalisé a
été cautionné par le juge. Les nouvelles dispositions de l'article  784 lèvent en
grande partie l'équivoque et plus généralement, l'insécurité juridique, présidant
à la matière de l'acceptation tacite de la succession sous l'empire du droit antérieur115. Il est certain que l'héritier peut accomplir les actes prévus par l'article 784 sans perdre le bénéfice de l'option successorale. La solution vaut pour
les actes de maître nécessaires à la bonne administration de la succession ou les
actes dont la nature s'avère incertaine dès lors qu'ils ont été avalisés par le juge116.
À défaut, l'héritier ayant effectué un acte de maître s'expose à être réputé acceptant pur et simple.
55.  Ainsi, le dispositif consacré par la loi du 23  juin 2006 est de nature à
garantir efficacement la diminution des risques d'acceptation tacite consécutive
112. Arrêt préc.
113. H. Lécuyer, « La réforme des successions et des libéralités », in Questions d'actualité et pratiques professionnelless, Actes des Rencontres Lamy du Droit civil, Paris, 23 et 24 nov. 2006, Rev. Lamy
dr. civ. 2007, supplément au n° 35, p. 69 ; J.-R. Binet, « La sécurisation de l'option successorale, entre
conservation dynamique et innovations prudentes », Rev. dr. fam. 2006, Études 55, n° 25.
114. L'article 784 1o du Code civil donne à titre d'exemples le paiement des frais funéraires et de
dernière maladie, les impôts dus par le défunt ou encore les loyers.
115. H. Lécuyer, art. préc., p. 69 et 70.
116. L'article 784 al. 2 permet seulement au successible d'agir en qualité d'administrateur provisoire de la succession : B. Beignier, Libéralités et successions, Cours LMD, avec la collaboration de
S. Torricelli, Montchrestien, 2010, n° 572.
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