Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 52

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L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

29 juin 1982135, seules les dettes existantes au décès de la caution sont transmises
à ses héritiers. En consacrant la thèse de Christian Mouly, la Haute juridiction
distingue l'obligation de règlement des dettes nées avant le décès de la caution
dont sont tenus les héritiers, et l'obligation de couverture des dettes à naître qui
s'éteint avec la caution136. L'intransmissibilité aux héritiers des dettes nées postérieurement au décès de la caution présente un caractère d'ordre public. Toute
clause contraire incluse dans le contrat de cautionnement constitue un pacte sur
succession future137. Au regard de la preuve de l'existence et du montant de la
créance née au titre de l'obligation de règlement, les héritiers de la caution sont en
droit d'obtenir du créancier les documents justifiant que la créance réclamée au
titre de l'engagement du de cujus corresponde bien à des dettes nées avant son
décès138. Ce droit est opposable aux établissements de crédit qui sont tenus de
transmettre les informations concernant le débiteur principal nécessaires à l'administration d'une telle preuve, sans pouvoir opposer le secret bancaire prévu à
l'article L511-33 du Code monétaire et financier 139. Dans quelle mesure l'héritier
peut-il se prévaloir d'une ignorance légitime de l'obligation de règlement de la
caution pour en être déchargée ?
60. L'ignorance légitime de l'héritier de l'obligation de règlement. La condition de l'ignorance légitime sous-entend le devoir pour l'héritier de se renseigner
sur l'existence d'un passif successoral probable. Dans cette perspective, l'héritier
doit procéder à une investigation dans les documents du défunt et auprès de son
entourage proche. La même démarche est effectuée auprès des administrations et
des établissements de crédit dans lesquels le de cujus avait des comptes ouverts à
son nom. Mais le devoir de renseignement n'astreint l'héritier qu'à des recherches
raisonnables au regard d'un passif successoral prévisible. Seules les dettes successorales que l'héritier ne pouvait raisonnablement pas prévoir sont éligibles à l'action en décharge. L'obligation de règlement peut, tout d'abord, être découverte à
partir de l'acte de cautionnement remis à la caution. Il faut néanmoins préciser
que le cautionnement est un contrat unilatéral dont un seul exemplaire détenu par
le créancier suffit à sa validité140. Si la preuve du contrat n'est pas soumise à la
formalité du « double » (art. 1325 al. 1 C. civ.), la pratique la plus répandue dans
les cautionnements donnés au profit des créanciers professionnels est de les rédiger en deux exemplaires destinés respectivement au créancier et à la caution141. Le
cautionnement révélé lors de la recherche dans les documents du défunt, il appartient à l'héritier de s'informer de l'existence de dettes à la charge de la caution.
Ensuite, l'héritier peut découvrir les dettes nées du cautionnement donné par le
135. D. 1983.360 note Ch. Mouly, RTD civ. 1983.354 obs. Ph. Rémy, Rev. soc. 1983.386 note
M. Cabrillac.
136. Ch. Mouly, Les causes d'extinction du cautionnement, th. Litec, coll. Bibl. de droit de l'entreprise, 1979, p. 399 et s. (sur l'extinction de l'obligation de couverture à raison du décès de la caution :
p. 453 et s.). Mais la distinction n'a été expressément consacrée par la Cour de cassation que depuis
l'arrêt de la première chambre civile du 2 juin 2004 (Bull. civ. I, n° 157, p. 131).
137. Com., 13  janv.  1987, D.  1987, somm. 453 obs.  L.  Aynès, JCP  1987.II.15054 note
M. Béhar-Touchais.
138. Com., 16 déc. 2008, Bull. civ. IV, n° 206, D. 2009, AJ 163, obs. V. Avena-Robardet, D. 2009,
Jurisp.  784 note J.  Lasserre Capdeville, D.  2009.2714 obs.  J.-D.  Bretzner, RTD  civ.  2009. 147
obs. P. Crocq.
139. Com., 16 déc. 2008, préc..
140. M. Cabrillac, Ch. Mouly, S. Cabrillac et Ph. Pétel, op. cit., n° 133. Fréquemment, le débiteur
principal reçoit un exemplaire. En outre, le nombre d'exemplaires rédigés est mentionné dans les actes.
141. Ibidem.
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