Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 53

LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DE L'ARTICLE 878 DU CODE CIVIL

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défunt par l'information dont est tenu le créancier envers la caution personne
physique. La loi l'oblige à une information au moins annuelle sur l'évolution de la
dette du débiteur principal (art. L313-22 C. mon. fin.142, art. 2293 al. 2 C. civ. et
art.  L341-6 C.  consom.143) et à une information ponctuelle de sa défaillance
(art. L313-9 et L341-1 C. consom.144). Ces obligations d'information sont globalement sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts pendant la période où
l'information aurait dû être faite dans le premier cas145 et à partir du premier
incident de paiement dans le second cas. Mais dans l'hypothèse d'une investigation infructueuse invoquée par l'héritier, dans quelles circonstances l'ignorance
légitime de l'obligation de règlement née du cautionnement donné par le défunt
peut-elle être caractérisée ?
61. La condition de l'ignorance légitime de l'obligation de règlement devrait
assurément être remplie lorsque l'unique exemplaire du cautionnement a été
conservé par un créancier dont les relations avec le de cujus n'étaient pas raisonnablement prévisibles par l'héritier et l'obligation d'information de la caution n'a pas
été satisfaite. Au-delà, l'héritier peut-il prétendre à la disparition des documents
remis et adressés par le créancier - acte de cautionnement détenu par la caution et
courriers d'information de la caution - au soutien de l'ignorance légitime de l'obligation de règlement ? Il est certain que la destruction des papiers du défunt consécutive à un cas fortuit ou de force majeure à l'égard de la caution justifierait
l'ignorance légitime de l'héritier. En serait-il de même de la disparition pour toute
autre cause invoquée par l'héritier ? La réponse est délicate. D'un côté, l'ignorance
de l'héritier apparaît légitime s'il n'a pas été mis en mesure de connaître l'obligation de règlement des dettes nées du cautionnement à raison de la négligence et de
l'incurie du défunt. De l'autre, il serait inéquitable que le créancier ayant respecté
son obligation d'information de la caution soit lésé par l'action en décharge pour
la perte de documents imputable au défunt. Ces considérations appellent les solutions qui suivent. L'héritier pourrait se prévaloir de la perte de l'acte de cautionnement remis au défunt. Cela justifierait qu'il n'ait pu satisfaire à son devoir de se
renseigner sur l'existence de l'obligation de règlement. En revanche, il ne saurait
invoquer la disparition des documents adressés par le créancier en vue d'informer
la caution sur l'évolution de la dette principale ou sur la défaillance du débiteur
142. Dans le cadre du cautionnement du crédit aux entreprises, ce texte issu de la loi n° 84-148
du 1er mars 1984 met à la charge de l'établissement de crédit ou plus généralement du créancier, l'obligation de faire connaître chaque année à la caution le montant des sommes restant dues par le débiteur, ainsi que le terme de l'engagement de la caution et sa faculté de résilier éventuellement son
engagement. 
143. L'article 2293 al. 2 du Code civil issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 met à la charge de
tout créancier d'un cautionnement donné par une personne physique une obligation d'information
annuelle de la caution. Pour les cautionnements donnés par les personnes physiques au profit des
créanciers professionnels, l'article L341-6 du Code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003
prévoit une obligation d'information annuelle de la caution sur l'évolution de la dette du débiteur
principal.
144. Ces textes concernent respectivement le cautionnement donné par une personne physique
au profit des établissements de crédit dans le cadre des crédits à la consommation ou des crédits immobiliers et le cautionnement consenti par une personne physique au profit d'un créancier professionnel
en général. Ils mettent à la charge du créancier l'obligation d'avertir la caution en cas de défaillance du
débiteur principal dès le premier incident, caractérisé dans le premier cas et non régularisé dans le
mois de l'exigibilité du paiement dans le second cas.
145. On précisera que l'article 2293 al. 2 du Code civil édicte une déchéance totale de tous les
accessoires de la dette, frais et pénalités.
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