Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 54

38

L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

principal. Partant, l'ignorance de l'héritier n'est légitime qu'en cas de non respect
par le créancier de son obligation d'information de la caution. La preuve matérielle étant impossible à rapporter, il faudra se contenter de l'affirmation de l'héritier. Il s'ensuivrait un déplacement de la charge de la preuve sur le créancier devant
démontrer, à son tour, qu'il a bien informé la caution. À défaut d'une information
écrite adressée à la caution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la condition de l'ignorance légitime d'obligation de règlement de la caution
devrait être caractérisée. En définitive, l'action en décharge de l'article 786 al. 2 et 3
du Code civil devrait inciter les créanciers d'un cautionnement à faire preuve de
plus de vigilance dans l'exécution de leur obligation d'information et dans le
moyen d'y procéder, car la sanction prévue par le droit des successions est autrement plus énergique que celle du droit des sûretés146.
β) Une dette ayant pour effet d'obérer gravement le patrimoine de l'héritier
62.  Une dette dont l'exécution compromettrait la situation patrimoniale de
l'héritier. Encore qu'elles soient légitimement ignorées au moment de l'acceptation, seules les dettes ayant pour effet d'obérer gravement le patrimoine personnel
de l'héritier relèvent de l'action en décharge. Selon les travaux préparatoires de la
loi de 2006, l'expression « patrimoine personnel » doit être comprise comme celui
du patrimoine de l'héritier avant la transmission successorale147. L'hypothèse est
celle d'un héritier ayant exercé son option successorale sans avoir une connaissance réelle de l'état de solvabilité de la succession. Aussi bien, l'idée en l'occurrence est que l'héritier n'aurait vraisemblablement pas accepté purement et
simplement la succession s'il avait connu l'existence de la dette au moment de
l'exercice de son option héréditaire. La dette obérant gravement le patrimoine
personnel de l'héritier postule qu'elle est d'un montant supérieur à l'actif successoral, ou en d'autres termes la succession est déficitaire. Mais cette condition n'est
pas suffisante. Le paiement de la dette doit, en outre, avoir pour effet de compromettre la situation patrimoniale de l'héritier en le mettant dans d'importantes
difficultés financières148. L'objet de l'action en décharge est d'éviter la ruine de
l'héritier149. Les dettes de faible importance ne sont donc pas concernées par
l'action150.
b) L'étendue de la décharge de la dette occulte
63. Méthodes d'appréciation de la décharge et solutions variables. L'action en
décharge libère l'héritier du paiement de la dette pour laquelle elle a été engagée
sans remettre en cause son option successorale. Soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond151, la décharge peut être totale ou partielle (art. 786 al. 2
C. civ.). L'exonération accordée à l'héritier demandeur ne devrait affecter que la
situation du créancier titulaire de la créance ignorée sans avoir de répercussion sur
l'obligation à la dette des cohéritiers152. Selon les directives de la circulaire du
146. En effet, la circonspection exigerait qu'ils informent les cautions par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception aux fins d'aménager une preuve de l'exécution de leur obligation.
147. Doc. AN n° 2850, p. 94.
148. Circ. n° 73-07/C1/5-2/GS du 29 mai 2007, p. 21.
149. V. Brémond, art. préc., n° 9.
150. Ibidem.
151. Doc. AN n° 2850, p. 95 ; Circ. n° 73-07/C1/5-2/GS, ibidem.
152. Dans le cas contraire, la décharge obtenue par l'héritier demandeur à l'action serait remise
en cause au stade de la contribution à la dette dans les relations entre les cohéritiers.
Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50

Table des matières de la publication Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50
