Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 55

LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DE L'ARTICLE 878 DU CODE CIVIL

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29 mai 2007, l'étendue de la décharge doit être appréciée « en proportion non seulement de l'excédent déficitaire résultant de la dette en cause mais également de
l'état de fortune personnelle de l'héritier »153. Les termes de « excédant déficitaire
résultant de la dette » et « fortune personnelle de l'héritier » suggèrent que la
comparaison pour apprécier l'étendue de la décharge doit être effectuée en se
situant avant l'exercice de l'option successorale. Il n'est en effet guère concevable
de procéder, au moment de la demande en décharge, à un isolement comptable
des patrimoines successoral et personnel - par hypothèse confondus - pour
déterminer d'une part, l'excédant déficitaire résultant de la dette lequel serait
nécessairement envisagé par référence à l'actif successoral subsistant et d'autre
part, l'état de fortune personnelle de l'héritier. La méthode prescrite est assez
cohérente avec l'idée que l'héritier n'aurait pas accepté la succession s'il avait
connu la dette. Elle a néanmoins l'inconvénient de ne pas prendre en compte la
situation patrimoniale concrète de l'héritier au moment où il demande à être
libéré de la dette occulte. Depuis l'acceptation de la succession, l'essentiel des
actifs héréditaires a pu être dissipé par l'héritier, sans que l'on puisse le lui reprocher dans la mesure où il ignorait légitimement la dette. Aussi bien, la directive
d'appréciation de l'étendue de la décharge pourrait ne répondre qu'imparfaitement aux attentes escomptées de l'action. Il semble plus rationnel de considérer la
situation patrimoniale de l'héritier au moment de l'introduction de l'action en
prenant en compte indifféremment les actifs personnels et successoraux conservés
en nature ou en valeur154. La solution ainsi préconisée permettrait au juge d'adapter à la fois l'étendue de la décharge et les modalités de règlement de la dette
réduite à la situation réelle de l'héritier au moment où ce dernier a sollicité
l'action155. Mais il faudrait alors admettre que l'étendue de la réduction n'a
pas pour limite nécessaire la valeur active de la succession  - lors de son - et
pourrait, dans des hypothèses sans doute rares, aller au-delà. En toute hypothèse,
l'étendue de la décharge est variable en fonction des situations et de l'appréciation
du juge.
64.  En définitive, il apparaît que le droit de préférence de l'article  878 du
Code civil n'offre qu'une protection précaire aux créanciers successoraux et une
protection infondée aux créanciers personnels de l'héritier. Et cela commande un
nouvel amendement de l'institution pour en faire un instrument performant au
service de l'intérêt exclusif des premiers.

SECTION II
UN AMENDEMENT SOUhAITABLE DE L'INSTITUTION
65. Depuis la seconde moitié du vingtième siècle, le droit de préférence de
l'article 878 du Code civil ne suscite guère l'intérêt de la pratique si l'on considère
153. Circ. n° 73-07/C1/5-2/GS, ibidem.
154. En revanche, l'appréciation de la dette obérant gravement le patrimoine de l'héritier en tant
que condition de l'action en décharge serait appréhendée par rapport à sa situation personnelle avant
l'acceptation de la succession.
155. Le juge pourrait en effet accorder des échelonnements et des délais de paiements en application de l'article 1244-1 du Code civil, en considérant notamment le capital patrimonial de l'héritier
et des possibilités de paiement que lui permettent ses revenus.
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