Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 70

L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

2. Un pouvoir variable en fonction de l'exercice de l'option successorale
88. Le mandataire à effet posthume doit administrer la succession dès
son ouverture. Mais ses pouvoirs varient en fonction de l'option successorale
de l'héritier visé par le mandat. Avant d'examiner les pouvoirs de l'administrateur successoral, quelques précisions méritent d'être apportées. D'une
part, le mandat à effet posthume ne peut être poursuivi qu'en cas d'acceptation pure et simple de l'héritier. Sa renonciation emporterait la caducité du
mandat pour disparition de sa cause. Il en serait de même en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net à raison de l'incompatibilité de la mission du
mandataire à effet posthume avec la mission liquidative imposée par l'option
intermédiaire36. D'autre part, le mandataire semble admis à exercer l'action
interrogatoire de l'article 771 al. 2 du Code civil si l'héritier tardait à prendre
parti. Rien ne s'oppose, en effet, à ce qu'il soit traité comme un créancier de
la succession dans la mesure où il tient ses pouvoirs et ses droits du contrat
conclu avec le défunt et sa rémunération est une charge de la succession
(art. 812-3 C. civ.)37.
89. Avant l'exercice de l'option successorale par l'héritier visé par le mandat. Tant que l'héritier visé par le mandat n'a pas accepté la succession, les
pouvoirs du mandataire à effet posthume sont limités aux actes prévus par
l'article 784 du Code civil (art. 812-1-3 C. civ.). Le mandataire à effet posthume
peut régler avec les liquidités disponibles les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et toutes les autres dettes urgentes
dont le non paiement entraînerait des intérêts et majorations (art. 784 1o
C. civ.). Ces dettes peuvent également être payées au moyen des fruits et revenus
des biens successoraux recouvrés par le mandataire (art. 784 2o C. civ.). Si ce
dernier venait à accomplir des actes dépassant la mesure autorisée par le texte,
l'option héréditaire des héritiers n'en serait pas moins préservée (art. 812-1-2
C. civ.).
90. En cas d'acceptation pure et simple de l'héritier visé par le mandat. En cas
d'acceptation pure et simple de l'héritier visé par le mandat, le mandataire à effet
posthume peut réaliser tous les actes autorisés dans un mandat conventionnel
ordinaire « qui ne sont pas incompatibles » avec le mandat à effet posthume
(art. 812-1-4 C. civ.). En application des dispositions de l'article 1988 al. 1 du
Code civil, le mandat « conçu en termes généraux » permet l'accomplissement
d'actes d'administration. Rentre assurément dans cette catégorie d'actes, le paiement des dettes successorales non urgentes, mais exigibles, avec les liquidités disponibles en fonction de l'étendue du mandat à effet posthume38. Le mandataire
à effet posthume investi d'un mandat général d'administration est également
fondé à régler les legs de sommes d'argent après délivrance donnée par l'héritier
ou son représentant après autorisation du conseil de famille ou du juge des
tutelles39.

36. Dans cette hypothèse, le passif successoral est liquidé par l'héritier ou par son
représentant.
37. G. Wicker, art. préc., n° 62.
38. C. Brenner, « Acte », Rép. civ. Dalloz, mis à jour sept. 2006, n° 322.
39. Article 389-6 du Code civil pour l'administration légale sous contrôle judiciaire et
articles 505 et suivants du Code civil pour la tutelle.

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