Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 82

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L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

par Monsieur Cuif dans le contrat complexe qui résulte de la combinaison de
plusieurs contrats spéciaux99. Le contrat de gestion apparaît comme un nouveau
type de contrat auquel correspond une prestation caractéristique originale reposant sur une détention précaire des biens gérés. Il ne s'agira pas de procéder à une
analyse approfondie du contrat de gestion, que Monsieur Cuif a déjà effectuée,
mais de l'examiner sommairement en vue d'une assimilation du mandat à effet
posthume.
113. L'autonomie du gestionnaire dans l'exécution de sa mission. Le gestionnaire bénéficie d'une grande indépendance dans l'exécution de sa mission, car il
dispose de prérogatives ordinairement rattachées au droit de propriété. Celles-ci
ne constituent pas, selon Monsieur Cuif, les prérogatives du géré. Les pouvoirs du
gestionnaire sont inhérents à « l'accomplissement de l'obligation de gérer les biens
pour le compte d'autrui »100. Mais cela ressemble fort à un dessaisissement volontaire de ses droits par le géré au profit du gestionnaire. Dans le mandat à effet
posthume, l'autonomie de l'administrateur désigné par le de cujus procède tant de
l'effet posthume de son pouvoir d'agir que du dessaisissement des héritiers pour
le compte desquels il doit accomplir sa mission. Ni le de cujus, à l'origine du pouvoir du mandataire à effet posthume et par hypothèse décédé, ni les héritiers dessaisis de l'administration des biens concernés par le mandat, ne peuvent intervenir
dans la gestion. Mais l'autonomie du mandataire à effet posthume est susceptible
de degrés. Le législateur a pris le soin de préciser que le mandataire à effet posthume peut recevoir la mission « d'administrer ou de gérer » tout ou partie de sa
succession (art. 812 al. 1 et 812-2 C. civ.). À moins qu'il ne s'agisse d'une redondance101, la loi semble distinguer deux types de mission102. La mission d'administration induit l'idée d'une intervention statique du mandataire à effet posthume
par rapport au mode d'administration antérieure des biens. Ainsi en l'absence
dans le mandat (art. 1984 et s. C. civ.), contrat essentiellement représentatif, le mandataire agit en se
référant à la volonté de son mandant dans l'accomplissement de sa mission et le mandant est seul
partie aux contrats conclus par le mandataire (pour l'inadaptation du contrat de mandat, à la gestion
conventionnelle : P.-F.  Cuif, th. préc., p.  112 et  s.). Au contraire, le contrat de commission
(art. L132-1 et s. C. com.) n'est pas essentiellement représentatif étant donné que le commissionnaire
agit pour le compte de son commettant, mais en son nom propre. Mais en sus d'être limité au domaine
commercial et à des opérations particulières - vente, achat, location ou transport -, le contrat de
commission impose une étroite collaboration du commissionnaire et de son commettant (pour l'inadaptation du contrat de commission à la gestion conventionnelle : P.-F. Cuif, th. préc., p. 140 et s.).
Pareillement, le contrat d'entreprise (art. 1787 et s. C. civ.) - contrat non représentatif - ne permet
guère mieux de fonder la gestion conventionnelle puisque l'entrepreneur est chargé d'accomplir une
œuvre déterminée dans l'accomplissement de laquelle son indépendance est poussée au plus haut
degré d'acuité. Agissant en son nom propre, l'entrepreneur exécute également sa mission à ses risques
et périls en assumant les frais et dépenses qu'elle entraîne. Or dans la gestion conventionnelle, il ne
s'agit pas de confectionner un ouvrage, mais d'accomplir tous les actes nécessaires à l'exploitation et
la valorisation des biens ou d'une activité. Au reste, si le gestionnaire est obligé à la dette à l'égard des
tiers, il n'y contribue pas. Les dettes et frais de gestion demeurent à la charge définitive du géré (P.F. Cuif, th. préc., n° 210).
99. P.-F.  Terré, Ph. Simler et Y.  Lequette, Droit civil  - Les obligations, Précis Dalloz, 10e  éd.,
2009, n° 76.
100. P.-F. Cuif, th. préc., n° 414.
101. En général, le terme de « gestion » renvoie au sens générique d'« administration » : Vocabulaire juridique H. Capitant, v. « Administration », II-1.
102. En ce sens, voir : G. Wicker, art. préc., n° 54 et 55. Dans l'affaire donnant lieu à l'arrêt de la
première chambre civile du 12 mai 2010 (pourvoi n° 09-10556, préc.), les juges du fond ont fondé le
pouvoir du mandataire à effet posthume de vendre un bien successoral sur la mission de gestion, en
prenant le soin de la distinguer de la mission d'administration (note 248). Ainsi ont-ils précisé que « si
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