Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 83

LE DESSAISISSEMENT DE L'HÉRITIER PAR LA VOLONTÉ DU DE CUJUS

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d'instructions expresses, le mandataire doit s'en tenir à la politique d'administration naguère poursuivie par le de cujus103. En revanche, la mission de gestion
paraît correspondre à une administration plus dynamique des biens de la succession104. La mission de gestion confère au mandataire à effet posthume une plus
grande liberté qu'il n'en aurait dans une mission d'administration. Non tenu par
les modalités antérieures d'administration, il pourrait ainsi les adapter ou les
développer105. Si le mandataire bénéficie d'un pouvoir d'initiative, il n'en doit pas
moins agir, non seulement dans l'intérêt des héritiers (art. 812 al. 1 C. civ.), mais
également selon les instructions du de cujus. Le mandat à effet posthume incluant
une mission de gestion devrait au moins prévoir les objectifs à atteindre et des
directives sur l'affectation des fruits et revenus dégagés au cours de l'administration successorale106.
114. Le contrat de gestion, un nouveau type de contrat auquel correspond une
prestation caractéristique originale. Le contrat de gestion synthétise les obligations relevant du contrat de mandat et du contrat d'entreprise pour fonder respectivement le pouvoir d'agir du gestionnaire sur les biens du géré d'une part, et la
grande autonomie d'action du gestionnaire et l'accomplissement d'actes matériels d'exploitation d'autre part107. Cette combinaison donne naissance à la prestation caractéristique du contrat, à savoir l'obligation de gérer. Celle-ci impose au
gestionnaire de faire tous les actes nécessaires en vue de l'exploitation et la valorisation des biens du géré dans son intérêt108. Elle est exécutée de manière indépendante par le gestionnaire et requiert ses compétences personnelles109. En tant
qu'elle vise l'accomplissement d'un service, en l'occurrence de gestion, l'obligation de gérer apparaît comme une prestation caractéristique du contrat d'entreprise110. Le contrat de gestion n'en est pas moins un contrat d'entreprise spécial
par son contenu. La prestation de gestion implique les obligations essentielles
d'un pouvoir d'agir irrévocable111, de mettre les biens à disposition du gestionnaire par le géré112 et de rendre compte de la gestion à la charge du gestionnaire113.
Ces obligations permettent de satisfaire à l'objectif de valorisation des biens
recherché par les parties114. Il en est pareillement dans le mandat à effet posthume.
Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion aux héritiers, ou à leurs
représentants, et de les informer de l'ensemble des actes accomplis chaque année
et en fin de mandat (art. 812-7 al. 1 C. civ.). La mise à disposition des biens et
droits successoraux par les héritiers concernés par le mandat s'opère de plein
droit au décès du de cujus parallèlement à leur dessaisissement. De même, le pouvoir d'agir du mandataire à effet posthume est irrévocable. Ce dernier ne peut être
le simple pouvoir d'administrer interdit la vente, le pouvoir de gestion donné au mandataire posthume par
le législateur implique la possibilité de vendre, dès lors que la vente peut être considérée comme un acte
utile, dans l'intérêt de la succession, et dans l'intérêt des héritiers ».
103. G. Wicker, art. préc., n° 54.
104. G. Wicker, art. préc., n° 55.
105. G. Wicker, ibidem.
106. Ibidem.
107. P.-F. Cuif, th. préc., n° 248.
108. P.-F. Cuif, th. préc., n° 316 et 317.
109. P.-F. Cuif, th. préc., n° 319.
110. P.-F. Cuif, th. préc., n° 315 à 320.
111. P.-F. Cuif, th. préc., n° 324.
112. P.-F. Cuif, th. préc., n° 325.
113. P.-F. Cuif, th. préc., n° 326.
114. P.-F. Cuif, th. préc., n° 337.
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