Doctorat et Notariat - L'organisation de la liquidation du passif successoral - Tome 50 - 98

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L'ORGANISATION DE LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL

principe selon lequel « malgré la division légale entre les héritiers des dettes de la
succession, le gage dont les créanciers du défunt jouissaient de son vivant continue,
même après son décès, et ce, jusqu'au partage, de subsister d'une manière indivisible
sur l'hérédité toute entière »14. Tous les biens existants répondent intégralement
des dettes héréditaires. Les créanciers successoraux n'ont pas à tenir compte des
prélèvements ou des rapports à effectuer15 ou du paiement partiel opéré par un
des successeurs16. C'est dire que l'arrêt Frécon a contribué de manière éclatante à
la rupture de l'indivision avec la conception individualiste17. La règle des
articles 1220 et 873 du Code civil ne retrouve son empire qu'à la suite du partage
ou en cas de poursuite sur les biens personnels des indivisaires18. Juridiquement,
l'indivisibilité du gage des créanciers successoraux puise son fondement dans celui
de la division des dettes19. Ayant pour finalité de faire contrepoids à l'obligation
ultra vires des cohéritiers, la division des dettes n'est légitime que si les poursuites
sont exercées sur les biens personnels des héritiers ; elle ne l'est plus lorsque les
créanciers de l'hérédité saisissent les biens successoraux20. Aussi, le droit gage
indivisible des créanciers successoraux sur les biens indivis apparaît-il plus généralement comme un corollaire du principe de conciliation des intérêts en présence
qui innerve toute liquidation du passif.
2. Le renforcement de l'autonomie de la masse active
130. La reconnaissance de l'indivisibilité du gage des créanciers successoraux
supposait sa corrélation avec un actif indivis autonome. Mais la jurisprudence a
renforcé l'autonomie de la masse active indivise en écartant durant l'indivision la
règle de la division des créances prévue à l'article 1220 dans les rapports des coïndivisaires entre eux. Parallèlement, elle a décidé que les fruits et revenus devaient
enleva sa fille au cours d'une visite et disparut avec elle. En 1899, un jugement le condamnait au payement de 1000 francs par jour retard qu'il apporterait à la remise de l'enfant. Comme il ne s'exécuta
pas, cette astreinte fut liquidée en 1909 à 250 000 francs. Il faut préciser qu'en 1902, Frécon père avait
réglé sa succession par un testament-partage attribuant le reste de ses biens à ses deux autres enfants.
Mais à son décès, la dame Gustave Frécon obtint la nullité de la donation et du testament faits en
fraude de ses droits. Les héritiers Frécon se trouvaient donc obligés de rétablir la situation antérieure
en rapportant à la succession les sommes qui avaient fait l'objet de la donation et du testament-partage. Cette obligation de remettre les choses en l'état était une dette successorale étant donné que
Frécon père avait été complice de la fraude. Mais ceux-ci considéraient qu'en application du principe
de division des dettes, ils n'étaient tenus de rapporter qu'un tiers des 234 500 francs. Aussi, la Cour de
cassation devait-elle se prononcer sur la question de savoir si la dette successorale devait être divisée
ou si elle était exécutoire sur l'ensemble des biens indivis.
14. Solution confirmée par la suite : Trib. civ. Brive, 27 janv. 1938, DP 1939.2.53 note M. Nast ;
Civ. 1, 4 avr. 1962, Gaz. Pal. 1962.2.29 ; Civ., 19 juill. 1976, Bull. civ. I, n° 264.
15. M.  Grimaldi, Droit civil, Les successions, Litec, Manuels, 6e  éd., 2001, n°  614, p.  597 ;
J.-G.  Raffray et J.-P.  Sénéchal, « Le droit de poursuite des créanciers de l'indivision », JCP  N
1985.I.129, n° 22.
16. M. Grimaldi, op. cit., n° 614, p. 597.
17. Le droit de gage indivisible des créanciers successoraux sur le bien indivis est l'« application
particulière de cette idée que les cohéritiers sont les sujets collectifs des biens indivis. De même que la
propriété de ces biens appartient collectivement aux cosuccesseurs, de même ceux-ci doivent être responsables collectivement pour les obligations dont l'exécution est poursuivie sur les biens en question » :
G. Siesse, op. cit., p. 307.
18. Civ. 1, 14 mars 1972, Bull. civ. I, n° 83, Gaz. Pal. 1972.2.638 ; Civ. 1, 10 févr. 1993, Defrénois 1994, art. 35834 obs. J.-B. de Saint-Affrique ; Civ. 1, 10 oct. 1995, Bull. civ. I, n° 358.
19. J. Flour, op. cit., p. 339 et 340.
20. G. Siesse, Contribution à l'étude de la communauté d'héritiers en droit comparé, th. LGDJ,
1922, p. 305 ; J. Flour, op. cit., p. 340.
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