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204 LES PROMESSES DE VENTE ET D'ACHAT IMMOBILIÈRES

1. Le principe de diligence
246. L'emprunteur ne doit pas avoir une attitude déloyale ; il est tenu de remplir
avec diligence son obligation de solliciter le crédit immobilier prévu par le
contrat principal. Il appartient au consommateur de prouver qu'il a effectivement demandé un prêt conforme aux caractéristiques figurant dans
l'avant-contrat109. Sauf convention contraire, l'acquéreur n'est pas tenu
d'accepter un prêt équivalent à celui qui a été sollicité et refusé110.
Le Code civil prévoit une protection de la créance conditionnelle. L'article 1304-3 du Code civil indique que « la condition est réputée accomplie
lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ». Pour les prêts de droit commun, la jurisprudence a
indiqué que « la condition suspensive d'un prêt doit être réputée accomplie
dès lors que son accomplissement a été empêché par des démarches insuffisantes de l'acquéreur auprès de l'organisateur prêteur »111. Cette disposition s'applique également au crédit immobilier112. L'article 1304-3 ne dit
pas que la condition est réalisée ; elle est seulement réputée accomplie.
Cette formule évite qu'en cas de promesse synallagmatique, la vente soit
considérée comme formée.
247. La première diligence imposée au consommateur consiste à demander à
un établissement de crédit un prêt conforme aux caractéristiques prévues
dans le contrat principal. Il appartient à l'emprunteur de démontrer qu'il a
bien sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans l'acte
principal. Si tel n'était pas le cas, la condition suspensive serait réputée
accomplie113. La condition d'obtention de prêt a été réputée accomplie

109. Cass. 1re civ., 8 déc. 1999 : Bull civ. I, nº 310 ; Cass. 1re civ., 9 févr. 1999 : Defrénois 1999, 755, obs.
AUBERT ; Cass. 3e civ., 19 mai 1999 : Bull. civ. III, nº 50 ; D. 2000, 692, note ARDEEF ; JCP 2000, II,
10336, note ELHOUEISS ; Cass. 3e civ., 30 janv. 2008 : D. 2008, 545, obs. FOREST.
110. Cass. 3e civ., 9 nov. 1988 : Bull. civ. III, nº 159 ; D. 1989, somm. 340, obs. AUBERT ; JCP 1989, II,
21296, note THUILLIER.
111. Cass. 3e civ., 25 avr. 1978 : JCP 1979, II, 19 056, note GALLE.
112. Cass. 3e civ., 4 févr. 1987 : Defrénois 1988, 389, obs. SOULEAU ; RTD civ. 1988, 542, obs. MESTRE
dans une hypothèse où un emprunteur avait effectué une demande de prêt et où il avait
retiré sa demande avant la réponse de l'établissement de crédit.
113. Cass. 1re civ., 13 nov. 1997 : Bull. civ. I, nº 310 ; Defrénois 1998, 358, obs. AUBERT ; Cass. 1re civ., 9 févr.
1999 : Bull. civ. I, nº 50 ; Defrénois 1999, 755, obs. AUBERT ; Cass. 3e civ., 19 mai 1999 : Bull. civ. III,
nº 120 ; Contrats conc. consom. 1999, nº 141, obs. LEVENEUR ; Cass. 3e civ., 27 févr. 2013 : D. 2013,
705 ; RDI 2013, 314, obs. HEUGAS-DARRASPEN ; JCP N 2014, 1057, nº 6, obs. PIÉDELIÈVRE où la Cour
de cassation approuve une décision d'appel qui avait constaté que des époux s'étaient engagés à
acquérir un terrain à bâtir sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt et que la demande
de prêt avait été faite au nom d'une société civile immobilière en cours de constitution et non
par les époux eux-mêmes, en a déduit que ceux-ci ne justifiaient pas d'une demande de prêt
conforme aux caractéristiques stipulées dans l'avant-contrat.



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