LA PRÉPARATION DU DOSSIER 31 ----- ------ ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- --------------------------------- Mérule Attestation de superficie À fournir lors de Action éventuelle sur les la vente vices cachés Amiante Illimité si constat négatif Si présence État mentionnant d'amiante, un la présence ou Pas d'exonération de la nouveau l'absence de garantie des vices cachés contrôle doit matériaux ou produits contenant être effectué dans les 3 ans de l'amiante suivant la remise du diagnostic Risques Diagnostic immobilier logement décent Moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente Assainissement autonome Diagnostic immobilier assainissement autonome 8 ans (décret en Pas d'exonération de la attente) garantie des vices cachés Performance énergétique Diagnostic de performance énergétique 10 ans Poursuite de la résolution ou demande de diminution de prix par le vendeur Aucune B. Le rôle du diagnostiqueur 32. Compte tenu de la complexité et de la spécificité de certains diagnostics, le recours à un technicien s'est avéré indispensable. De là est apparue une nouvelle profession, celle de diagnostiqueur. L'intervention d'un professionnel est obligatoire pour l'établissement des diagnostics concernant le plomb, l'amiante, les termites, l'état de l'installation de gaz et d'électricité, ainsi que pour le diagnostic de performance énergétique. Ce diagnostiqueur obéit à un statut (1). En tant que professionnel, il engage sa responsabilité en cas de diagnostic inexact (2). 1. Le statut du diagnostiqueur 33. Selon l'article L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, le diagnostiqueur est une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. L'article R. 271-1 ajoute qu'il peut s'agir d'une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction ou d'une