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LES RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX DIFFÉRENTES PROMESSES DE VENTE 407

du Code civil, la jurisprudence avait considéré qu'il était possible pour un
cocontractant de renoncer par avance à son droit de demander la résolution judiciaire505. On peut s'interroger sur le maintien de cette solution
compte tenu de l'utilisation de l'expression « en toute hypothèse ». La possibilité de saisir le juge pour solliciter la résolution du contrat peut intervenir même si une clause résolutoire a été prévue au contrat, ou même si une
procédure de résolution par notification a été engagée. Cette action est
souvent accompagnée d'une demande de dommages-intérêts, en application des articles 1231 et suivants. Sur le plan des droits de mutation, cette
action n'entraîne pas la perception de droit sur la résolution. Mais elle
n'empêche pas que les droits dus sur la mutation initiale seront dus, avec
les intérêts de retard et les majorations.
Pour obtenir en justice le prononcé de la résolution d'une promesse synallagmatique de vente, le demandeur doit uniquement établir que son cocontractant n'a pas exécuté ses obligations. L'inexécution de l'obligation ne
doit pas être due au fait du créancier demandeur. Il n'est pas exigé que le
caractère fautif de l'inexécution soit prouvé. Une impossibilité suffit.
Le juge saisi de cette demande bénéficie de plusieurs possibilités, énumérées par l'article 1228. Il a la faculté de prononcer la résolution demandée.
Il peut également, s'il ne prononce pas la résolution, ordonner l'exécution
du contrat, en accordant éventuellement un délai de grâce au débiteur. S'il
considère que le manquement n'est pas suffisamment grave pour justifier
une résolution, il n'allouera que des dommages et intérêts.
Les effets de la résolution judiciaire sont prévus par l'article 1229. Son alinéa 1er rappelle l'effet principal de la résolution, à savoir mettre fin au lien
contractuel entre les parties. La disparition est rétroactive. Son alinéa 2 précise la date d'effet de la résolution, à savoir à la date fixée par le juge ou à
défaut au jour de l'assignation506. L'article 1230 prévoit une exception. La
résolution n'affecte pas les clauses relatives au règlement des différends,
par exemple une clause pénale.
545. L'ordonnance du 10 février 2016 a innové sur les restitutions consécutives à
la résolution. Selon l'article 1229, alinéa 3, « lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du
contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se
505. Cass. 3e civ., 3 nov. 2011 : Bull. civ. III, nº 178 indiquant qu'« ayant retenu à bon droit que l'article 1184 du Code civil n'est pas d'ordre public et qu'un contractant peut renoncer par
avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat et relevé que la clause de
renonciation, rédigée de manière claire, précise, non ambiguë et compréhensible pour un
profane, était non équivoque, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande en
résolution judiciaire pour défaut de paiement du prix de vente était irrecevable ».
506. TADROS, « Proposition de modification de l'article 1229 du Code civil : la date des effets de la
résolution judiciaire », RDC 2017, 193.



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