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58 LES PROMESSES DE VENTE ET D'ACHAT IMMOBILIÈRES

Le marchand de liste doit être titulaire d'une carte professionnelle qui
porte la mention « Marchand de liste ». S'il désire se livrer en outre à des
activités complémentaires de transaction, il est tenu d'être titulaire d'une
seconde carte portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds
de commerce ». Le fait d'exercer cette profession sans être titulaire d'une
carte professionnelle peut être réprimé sur le fondement d'exercice illégal
de la profession d'agent immobilier2.
Compte tenu de certains abus, leur activité est strictement encadrée par
l'article 6, II de la loi du 2 janvier 1970 et par l'article 79-2 du décret du
20 juillet 1972. La convention signée entre la personne réalisant l'activité
et son client précise son objet, sa durée, les caractéristiques du bien recherché, le montant de la rémunération convenue ainsi que les conditions de
remboursement partiel ou total de celle-ci. La convention rappelle également l'interdiction pour le titulaire de la carte de recevoir un paiement
préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement les listes ou les fichiers. Elle rappelle les conditions de remboursement en caractères très apparents. Elle précise que le client qui prétend au
remboursement de la rémunération en informe le marchand de listes par
écrit remis contre signature ou par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Le marchand de listes dispose d'un délai de quinze
jours à compter de la remise de la demande ou de la première présentation
de la lettre recommandée pour procéder au remboursement ou pour motiver son refus par écrit. Le remboursement intervient en une fois et il ne
peut donner lieu à la facturation d'aucuns frais. Le titulaire de la carte professionnelle effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de
paiement que celui auquel le client a eu recours pour verser la rémunération, sauf accord exprès de celui-ci pour l'utilisation d'un autre moyen de
paiement.
64. Les géomètres-experts jouent également un rôle d'intermédiaire dans les
transactions immobilières. Dans ce cas, une autorisation préalable du
Conseil régional de l'ordre des géomètres experts est obligatoire. Un arrêté
du 9 septembre 1996 fixe les modalités de la formation à la gestion ou à
l'entremise immobilière. Ils sont tenus de tenir une comptabilité distincte.
Les fonds, les effets ou les valeurs, reçus pour le compte de ses clients doivent être exclusivement déposés dans une caisse créée à cette fin par le
conseil supérieur de l'ordre ou dans un établissement bancaire. Ils doivent
être couverts par un contrat d'assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle encourue
en raison de cette activité et de le justifier annuellement au conseil régional
de l'ordre.
2. Cass. crim., 14 janv. 2009, nº 08-84590.



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