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DROIT COMMUN : LES SUCCESSIONS OUVERTES AVANT LE 17 AOÛT 2015 109 gestion et, dans la majorité des cas, les parties prennent le soin de se référer à un statut type de trust. Par suite, le rattachement objectif du trust prévu à l'article 7 en cas d'absence de choix de loi applicable ou lorsque la loi choisie ne connaît pas l'institution du trust ou la catégorie de trust en cause se rencontrera en pratique très rarement. 126. Détermination de la loi en l'absence de choix. - Selon l'article 7 « lorsqu'il n'a pas été choisi de loi, le trust est régi par la loi avec laquelle il présente les liens les plus étroits ». Pour déterminer la notion « des liens les plus étroits », l'alinéa 2 dudit article prévoit certains critères placés par ordre d'importance, comportant une hiérarchie implicite répondant aux besoins de la pratique. Il est tenu compte notamment pour déterminer la loi avec laquelle le trust présente les liens les plus étroits : a) du lieu d'administration du trust désigné par le constituant ; b) de la situation des biens du trust ; c) de la résidence ou du lieu d'établissement du trustee ; d) des objectifs du trust et des lieux où ils doivent être accomplis. 127. Admission du « dépeçage ». - La loi applicable au trust, déterminée conformément aux articles 6 et 7, ne sera pas toujours unique. Le « dépeçage », c'est-à-dire le fait de soumettre certains éléments du trust à une loi distincte, est prévu par l'article 9 : « un élément du trust susceptible d'être isolé, notamment son administration, peut être régi par une loi distincte ». En effet, il peut être utile d'appliquer à l'administration du trust une autre loi que celle qui régit sa validité. Le trust étant une institution durable, la loi applicable initialement peut-elle être remplacée par une autre loi ? La convention prévoit que la loi qui régit la validité du trust déterminera si un changement de loi applicable est possible et à quelles conditions. En pratique, cette situation vise essentiellement un changement de loi applicable demandé par le trustee. 128. Exclusion du renvoi. - Le renvoi est exclu par la convention, qui prévoit à l'article 17 que « le terme "loi" désigne les règles de droit en vigueur dans un État à l'exclusion des règles de conflit de lois ». La loi désignée par la convention est donc toujours le droit matériel, à l'exclusion des règles de droit international privé. Cette solution est celle retenue dans toutes les conventions récentes et recueille l'approbation des praticiens, préoccupés par le mécanisme du renvoi. 129. Réserve des dispositions impératives de la loi du for et des lois de police. - Le trust remplissant diverses fonctions, les clauses d'un trust ou certaines dispositions de la loi qui le régissent peuvent être incompatibles avec la loi applicable à une autre matière selon les règles de conflit du for. Dans un tel cas, la loi applicable à ces autres institutions dans des dispositions impératives doit l'emporter sur la loi du trust. Un exemple simple nous est donné en pratique par les règles sur la réserve héréditaire. Un trust testamentaire

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