Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 124

124 en possession a été donné par le tribunal étranger compétent, il pourra recevoir l'exequatur en France243. Il y aura lieu d'obtenir en France un jugement d'exequatur du jugement belge d'envoi en possession si celuici a été demandé en Belgique. Le tribunal du lieu de situation de l'immeuble en France sera alors compétent pour prononcer l'exequatur. Exemple 39 : jugement de probate délivré en Angleterre, inutilité de l'envoi en possession de l'article 1008. - Par testament fait en la forme anglaise, Jenny Merryl a été instituée légataire universelle par son mari Philip Merryl, de nationalité britannique, décédé domicilié à Londres le 13 juillet 2015 sans laisser d'héritier réservataire. La succession comprend des biens mobiliers et immobiliers en France. Doit-on demander l'envoi en possession de l'article 1008 alors qu'une ordonnance de Grant of probate a été délivrée par la juridiction anglaise ? L'exequatur de l'ordonnance du Grant of probate n'est pas nécessaire du moment que le testament a été vérifié à l'étranger par une autorité compétente. Mais doit-on exiger l'envoi en possession ? Si le légataire universel présente un titre déjà vérifié à l'étranger et apporte des preuves suffisantes de son droit, il n'y a pas lieu d'exiger l'envoi en possession. En effet, le plus souvent, la production du testament olographe trouvé à l'étranger est impossible, car cette pièce est déposée soit au rang des minutes d'un notaire étranger, soit au greffe de la cour de probate dans les systèmes anglo-saxons. Le légataire produira alors soit un certificat d'hérédité, soit une attestation notariée visant le testament olographe, soit les lettres d'administration délivrées par la cour de probate. Ce dernier titre est suffisant pour attester la véracité du testament, but recherché par l'article 1008. Le légataire universel n'a donc pas à demander en France l'envoi en possession de l'article 1008 s'il produit le jugement de probate délivré en Angleterre244. 243. TGI Bordeaux, 17 janv. 1964, Rev. crit. DIP 1968, p. 303 ; G. DROZ, Rev. crit. DIP 1970, p. 198. 244. TGI Paris, 22 avr. 1976, Rev. crit. DIP 1977, p. 324, note G. DROZ. Il s'agissait de la succession testamentaire d'un sujet britannique décédé domicilié en Angleterre et laissant en France des biens mobiliers et immobiliers. Le testament, établi en la forme anglaise, instituait des légataires universels et avait fait l'objet d'une ordonnance de Grant of probate. Le tribunal de Paris a estimé « qu'il n'apparaît pas que la formalité prévue par l'article 1008 doive s'appliquer au testament olographe étranger dans la mesure où l'envoi en possession prévu par la loi étrangère a été déjà ordonné par la juridiction locale (il suffit de demander l'exequatur) ou dans le cas où la régularité du testament a déjà été examinée à l'étranger puisque les dispositions précitées de la loi française sont uniquement inspirées par le souci de s'assurer de la sincérité du testament olographe ou mystique ». Le tribunal estime que l'ordonnance de Grant of probate ayant eu pour objet de vérifier la régularité apparente du testament, il suffit de lui accorder l'exequatur, et l'envoi en possession de l'article 1008 est

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