Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 134

134 « un soi-disant frère du défunt » qui réclame ses droits dans la succession. Cette même personne exerce successivement ses fonctions pour plusieurs défunts, ce qui défie les lois de la génétique et de la filiation. Il est bien évident que de telles attitudes créent un climat de suspicion vis-à-vis de l'intervention de l'autorité consulaire dans le domaine successoral. 159. Cela ne doit pas nous faire oublier les aspects positifs des fonctions consulaires en ce domaine. La recherche d'héritiers à l'étranger est facilitée par l'intervention consulaire, de même que la remise des fonds à l'étranger ; enfin, l'établissement d'un certificat de coutume, lorsque la loi étrangère se trouve applicable et que son contenu est difficile à établir, peut s'avérer très utile. L'existence d'une convention consulaire n'interdit pas au notaire de régler la succession, mais il cessera d'exercer ses pouvoirs au moment où le consul agira en vertu et dans les limites de la convention. 3. Règlement du passif 160. Si la question du règlement du passif successoral est l'une de celles qui ont donné lieu aux plus graves difficultés sur le plan doctrinal272, en pratique elle trouve le plus souvent une solution d'ordre transactionnel. Cela est confirmé par une jurisprudence peu fournie, qui soumet l'obligation aux dettes, comme sa contribution, à la loi successorale273. Si le système peut fonctionner lorsque l'ensemble des biens est soumis à une loi successorale unique, des difficultés inextricables risquent de surgir en présence de masses successorales multiples soumises à des lois différentes. 161. La seule solution raisonnable en matière d'obligation au passif consiste à poser que chaque masse doit la totalité de la dette274. Malgré la pluralité des lois successorales, en ce qui concerne l'obligation aux dettes, la succession forme une universalité au regard du passif. Alors qu'il existait une pluralité de masses successorales, il a été jugé que les dettes de la succession sont soumises à une loi unique (qui eu égard au domicile du défunt était en l'espèce la loi française) et doivent être prélevées sur l'ensemble de la succession ; mais en ce qui concerne la contribution aux dettes, la masse successorale française n'aura à supporter qu'une part d'un passif 272. RAYMOND, 58e Congrès des notaires de France, Nice, 1960, p. 276 et s. ; H. BATIFFOL et P. LAGARDE, op. cit., t. II, nos 65 et s. ; G. DROZ et M. REVILLARD, J.-Cl. dr. int., fasc. 557-10, nos 221 et s. ; P. LAGARDE, Rép. Dalloz. Dr. int., Vo Successions, nos 160 et s. 273. Trib. civ. Papeete, 7 mars 1975, JCP N 1976, 53341, note G. DROZ ; Rev. crit. DIP 1976, p. 674, note B. ANCEL : Cass. 1re civ., 19 juill. 1976, JCP G 1976, IV, 312 ; Rev. crit. DIP 1978, p. 338, note B. ANCEL ; Cass. 1re civ., 13 févr. 1973, Rev. crit. DIP 1974, p. 338, note G. DROZ ; D. 1973, p. 656, note A. BRETON ; Rec. lois 1974, note R. GUIMBELLOT ; Defrénois 1973, art. 30429, p. 1092, note A. BRETON. 274. H. BATIFFOL et P. LAGARDE, op. cit., t. II, no 659 ; P. LAGARDE, Rép. Dalloz dr. int., Vo Successions, no 169 ; G. DROZ et M. REVILLARD, J.-Cl. dr. int., fasc. 557-10, nos 221 et s.

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