Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 164

164 avait fait référence à.des dispositions spécifiques de l'État de sa nationalité ou dans le cas où il avait mentionné cette loi d'une autre manière ». Cette possibilité, ajoutée à la proposition de 2009, peut donner lieu à interprétation et susciter un contentieux15 209. Validité au fond. Selon l'article 22-3 « la validité au fond de l'acte en vertu duquel le choix de loi est effectué est régie par la loi choisie ». L'existence du consentement, l'interprétation de volonté du de cujus et sa validité au fond sont régies par la loi choisie par le disposant. De la même manière, la modification ou la révocation de la professio juris relève de la loi choisie par le de cujus car ceci concerne le consentement du disposant. Mais la forme de la modification ou de la révocation du choix de loi applicable obéira aux exigences des formes applicables à la modification ou à la révocation d'une disposition à cause de mort (art. 22-4). 210. Préparation des successions internationales et professio juris. Les apports de la professio juris lors de la préparation des successions internationales ont été relevés. L'établissement, dès maintenant, d'une option de législation en faveur de la loi nationale permet d'anticiper l'entrée en application du règlement. L'article 83-2 prévoit que « lorsque le défunt avait, avant le 17 août 2015, choisi la loi applicable à sa succession, ce choix est valable s'il remplit les conditions fixées au chapitre III ou s'il est valable en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où le choix a été fait, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle ou dans tout État dont il possédait la nationalité ». Cette disposition permet de valider rétroactivement un choix de loi applicable établi avant le 17 août 2015. En plus de la sécurité juridique apportée, la professio juris répond à la volonté du défunt de conserver des liens étroits avec son pays d'origine et d'assurer une protection à ses proches, notamment conjoint et enfants, qui ne serait pas accordée par la loi de la résidence habituelle. Ce sera le cas, par exemple, de Français domiciliés en Angleterre possédant des biens en Angleterre et en France. L'application du principe général de l'article 21 conduira à la compétence de la loi anglaise qui ne connaît pas la réserve. Si une professio juris est faite en faveur de la loi française, loi nationale du futur de cujus, la loi française s'appliquera à l'ensemble de sa succession en Angleterre et en France. De même, des Britanniques, Canadiens, Américains, Australiens faisant une professio juris en faveur de la loi de leur nationalité pourront conserver leur système de dévolution et de transmission de leur succession16. 15. M. GORÉ, « La professio juris », Defrénois 2012, 762. 16. M. REVILLARD, « Portée de la proposition de règlement sur les successions du 14 oct. 2009 », Dr. et patr., déc. 2010, 26.

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