Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 195

FISCALITÉ INTERNATIONALE DES SUCCESSIONS ET ESTATE PLANNING 195 d'une succession internationale, il conviendra de vérifier systématiquement si une convention existe. Le fonctionnement de la convention n'est pas toujours aisé lorsqu'il n'existe pas de note de la direction générale des impôts permettant de déterminer la portée exacte du texte. L'objectif des conventions fiscales est d'éviter les doubles impositions, d'établir une procédure de coopération administrative et d'organiser une protection des contribuables. Ces conventions fiscales sont établies sur le modèle établi par l'OCDE, et le mécanisme permettant d'éliminer les doubles impositions correspond au schéma suivant : des articles liminaires définissent le champ d'application quant aux personnes et aux impôts et précisent certains termes ou notions nécessaires à son application. Ensuite, la convention fixe les règles d'imposition des différentes catégories de biens attribuant à l'un ou l'autre des deux États ou aux deux le droit d'imposer. Enfin, un article spécial précise les modalités permettant d'éliminer la double imposition14. Les derniers articles de la convention comportent des dispositions diverses ou complémentaires. 281. La France est liée par une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions sur les successions actuellement en vigueur avec trente-cinq pays. Seules les conventions liant la France avec l'Allemagne, l'Autriche, les États-Unis, l'Italie, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Suède visent à la fois les successions et les donations15. En dehors de ces six conventions, l'imposition des donations relève de l'article 750 ter du Code général des impôts. 282. Il faut ajouter que la convention fiscale du 15 février 1999 entre la France et la Guinée16 prévoit en son article 23 une exonération des dons et legs consentis aux collectivités locales et aux établissements publics, établissements d'utilité publique ainsi qu'aux organismes, associations et institutions et fondations à but désintéressé créés ou organisés dans un État contractant. Des exonérations semblables résultent de l'accord entre la France et le Portugal du 3 juin 1994 en matière d'impôts sur les successions et sur les donations17 14. Pour les modalités d'application du taux effectif, v. instruction du 17 févr. 1983, BODGI 13G, 183 ; Defrénois 1983, art. 33063 ; JCP N 1983, 8612, Dict. enr. 4043, p. 977. 15. Le texte de ces conventions figure au J.-Cl. dr. int., fasc. 380/3 à 380/125 et à la Doc. prat. impôts directs F. Lefèbvre, Vo conventions internationales, textes et commentaires. 16. Décret no 2004-1008 du 17 sept. 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 févr. 1999, JO, 26 sept. 2004, p. 16619. 17. Décret no 95-219 du 25 févr. 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé à Paris les 29 et 30 juin 1994), signé à Lisbonne le 3 juin 1994, JO, 2 mars 1995, p. 3329.

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