Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 235
Annexe 1
Convention de La Haye du 1er août 1989 sur la loi applicable
aux successions à cause de mort
Les États signataires de la présente Convention,
Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux successions à cause de mort,
Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes :
Chapitre I
Champ d'application de la Convention
Article premier
1. La présente Convention détermine la loi applicable aux successions à cause de
mort.
2. La Convention ne s'applique pas :
a) à la forme des dispositions à cause de mort ;
b) à la capacité de disposer à cause de mort ;
c) aux questions relevant du régime matrimonial ;
d) aux droits et biens créés ou transférés autrement que par succession, tels que
propriété conjointe de plusieurs personnes avec réversibilité au profit du survivant, plans de retraite, contrats d'assurances et arrangements analogues.
Article 2
La Convention est applicable même si la loi qu'elle désigne est celle d'un État
non contractant.
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