Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 247
ANNEXES 247
constituant conserve certaines prérogatives ou que le trustee possède certains
droits en qualité de bénéficiaire ne s'oppose pas nécessairement à l'existence
d'un trust.
Article 3
La Convention ne s'applique qu'aux trusts créés volontairement et dont la preuve
est apportée par écrit.
Article 4
La Convention ne s'applique pas à des questions préliminaires relatives à la validité des testaments ou d'autres actes juridiques par lesquels des biens sont transférés au trustee.
Article 5
La Convention ne s'applique pas dans la mesure où la loi déterminée par le chapitre II ne connaît pas l'institution du trust ou la catégorie de trust en cause.
Chapitre II
Loi applicable
Article 6
Le trust est régi par la loi choisie par le constituant. Le choix doit être exprès ou
résulter des dispositions de l'acte créant le trust ou en apportant la preuve, interprétées au besoin à l'aide des circonstances de la cause. Lorsque la loi choisie en
application de l'alinéa précédent ne connaît pas l'institution du trust ou la catégorie de trust en cause, ce choix est sans effet et la loi déterminée par l'article 7
est applicable.
Article 7
Lorsqu'il n'a pas été choisi de loi, le trust est régi par la loi avec laquelle il présente les liens les plus étroits. Pour déterminer la loi avec laquelle le trust présente les liens les plus étroits, il est tenu compte notamment :
a) du lieu d'administration du trust désigné par le constituant ;
b) de la situation des biens du trust ;
c) de la résidence ou du lieu d'établissement du trustee ;
d) des objectifs du trust et des lieux où ils doivent être accomplis.
Article 8
La loi déterminée par les articles 6 ou 7 régit la validité du trust, son interprétation, ses effets ainsi que l'administration du trust. Cette loi régit notamment :
a) la désignation, la démission et la révocation du trustee, l'aptitude particulière à
exercer les attributions d'un trustee ainsi que la transmission des fonctions de
trustee ;
b) les droits et obligations des trustees entre eux ;
Table des matières de la publication Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e