Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 321

ANNEXES 321 Section IV Les règles applicables à la reconnaissance, l'acceptation et la force exécutoire des décisions, transactions judiciaires et actes authentiques Aussi bien pour la reconnaissance, l'acceptation que pour la force exécutoire, les règles ci-dessous explicitées s'appliquent à toutes les décisions, transactions judiciaires et actes authentiques entrant dans le champ d'application du règlement. 1 - La reconnaissance et l'acceptation 1-1 La reconnaissance des décisions et transactions judiciaires En raison de la confiance mutuelle existant entre les États membres, le règlement prévoit que les décisions et transactions judiciaires prises en matière successorale peuvent circuler d'un État membre à l'autre sans qu'il ne soit nécessaire de recourir à aucune procédure. Ces décisions sont donc reconnues de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière. Toutefois, peut-être soulevé en cas de contestation à titre principal ou incident un motif de non-reconnaissance de ces décisions et transactions judiciaires. Si l'incompétence de l'autorité qui a rendu la décision ne peut être soulevée pour refuser la reconnaissance de cette dernière, la contrariété manifeste à l'ordre public de l'État membre requis est en revanche un motif possible de refus. De même, en application de l'article 40.c) et d) du règlement, peut être refusée la reconnaissance, et s'il y a lieu, l'exécution de la décision, dans la mesure où : - cette reconnaissance est inconciliable avec une décision rendue en France dans une procédure entre les mêmes parties ; - cette reconnaissance est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans une procédure ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement est susceptible d'être reconnue dans l'État membre d'exécution. Il n'est donc posé de critère d'antériorité de la décision que pour celles rendues dans un État autre que celui dans lequel la reconnaissance est demandée. Enfin, la reconnaissance de la décision ou transaction judiciaire peut être refusée si les garanties procédurales n'ont pas été respectées. 1-2 L'acceptation des actes authentiques En complément des règles de reconnaissance des décisions et transactions judiciaires, le règlement pose le principe de la libre circulation des actes authentiques, définis comme tout acte en matière de succession dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique dans un État membre, dont l'authenticité porte sur la signature comme sur le contenu de l'acte et qui a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire par l'État membre d'origine. S'agissant de la portée transfrontalière des effets attachés à ces actes authentiques, l'article 59 du règlement précise qu'ils ont la même force probante dans un autre État membre que dans l'État membre d'origine ou, tout au moins,

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