Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 36

36 lois, être régie par la loi italienne ; mais il se trouve que celle-ci renvoie à la loi nationale du défunt, qui régit tant la succession mobilière qu'immobilière26. Par application de la règle du renvoi, la succession (mobilière et immobilière) de Mme Blachon, qui était de nationalité française, sera dévolue conformément à la loi française27. Exemple 9 : succession d'une Française, immeuble en Espagne, renvoi. - Mme Theon, de nationalité française, est décédée le 3 janvier 2015 à son domicile à Montpellier, laissant, outre son époux survivant, une fille issue du mariage. Sa succession comprend un appartement à La Grande-Motte et un terrain sur la Costa Brava. La dévolution de la succession mobilière et de l'immeuble en France suit la loi française. La dévolution de l'immeuble en Espagne est régie par la loi espagnole, conformément à notre règle de conflit de lois. Mais la loi espagnole renvoyant à la loi nationale du défunt, la dévolution de cet immeuble relèvera de la loi française28. 2. Ordre public 29. Ordre public. - La loi successorale étrangère normalement compétente peut aussi être écartée pour contrariété à l'ordre public international. Les 26. Art. 46 de la loi italienne du 31 mai 1995 sur le droit international privé, entrée en vigueur le 1er sept. 1995, Rev. crit. DIP 1996, 174. 27. Cass. civ., 21 mars 2000, préc., note 24. Cette solution suppose que la succession soit réglée par un notaire français. En effet, si la succession est réglée par un notaire italien, celui-ci appliquera l'article 46 de la loi italienne sur le droit international privé qui soumet la succession à la loi nationale française. Mais le droit international privé italien connaît désormais le renvoi. Selon l'article 13 de la loi du 31 mai 1995 « 1) Lorsque dans les dispositions qui suivent, la loi étrangère est désignée, il est tenu compte du renvoi opéré par le droit international privé étranger à la loi d'un autre État : a) si le droit de cet État accepte le renvoi ; b) si le renvoi est fait à la loi italienne ». Par suite, la loi française désignée soumet la dévolution de la succession mobilière à la loi italienne au titre de loi du domicile du défunt ainsi que la dévolution des immeubles en Italie et le notaire italien appliquera la loi italienne à toute la succession mobilière et aux immeubles en Italie puisque la loi française renvoie à la loi italienne, loi du domicile du défunt et loi de situation des immeubles en Italie. Ceci représente une difficulté classique engendrée par le renvoi. La même difficulté existe dans l'application du droit international privé allemand admettant le renvoi, v. art. 25 et art. 4 de la loi allemande du 29 juill. 1986 sur le droit international privé, Rev. crit. DIP 1987, p. 170 et commentaires STURM, Rev. crit. DIP 1987, p. 55. 28. TGI Lille (juge des tutelles), 28 mars 1981, Rev. crit. DIP 1981, 289, note Y. LEQUETTE : « la loi espagnole soumettant la succession à la loi nationale du défunt, la dévolution d'un immeuble sis en Espagne faisant partie de la succession d'un Français décédé en France, obéit à la loi française, par renvoi de la loi espagnole à celle-ci » ; Cass. civ., 11 févr. 2009, renvoi de la loi espagnole à la loi française à condition de vérifier la nationalité française de la défunte, op. cit., note 24.

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