Expertise notariale - Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2e - 85

DROIT COMMUN : LES SUCCESSIONS OUVERTES AVANT LE 17 AOÛT 2015 85 une perspective successorale. Les problèmes soulevés en droit international privé par la donation entre vifs sont moins complexes que ceux provoqués par les donations entre époux. Il est fréquent qu'un notaire français soit appelé à dresser un acte de donation concernant des donateurs ou donataires de nationalité étrangère portant sur des biens situés en France ou sur des biens situés à l'étranger. Dans ce contexte, les problèmes posés concernent la forme des donations, la validité et les effets des donations du vivant du donateur et les effets des donations au décès du donateur, mais la principale source de difficulté est la fiscalité. 95. Forme des donations. - La règle locus regit actum, avec son caractère facultatif, s'applique aux donations151. Si la loi du pays où a été passé l'acte de donation n'exige pas la forme authentique, une donation sous seing privé est valable, même lorsqu'elle a été faite entre Français152. La première chambre civile de la Cour de cassation le 23 janvier 2001 a énoncé que « selon la règle de conflit française, la loi applicable à la forme des actes est celle du lieu de leur conclusion ». C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare nulle la donation faite en France par acte sous seing privé peu importe que les biens mobiliers, objets de la libéralité, fussent déposés en Suisse153. La décision de 2001 substitue les termes du langage courant « lieu de leur conclusion » à l'expression de « lieu où les actes sont passés »154. Par application de la règle locus régit actum, un acte de donation d'un immeuble situé à l'étranger peut être établi par un notaire français. Cependant, certaines législations étrangères confèrent à l'officier ministériel du pays concerné un monopole. Ainsi, les actes concernant des immeubles en Suisse doivent être faits en la forme authentique et les conditions de cette authenticité relèvent du droit cantonal (titre final, art. 55, C. civ. suisse). Or il arrive que certains cantons réservent à leurs propres officiers publics le privilège de conférer le caractère authentique à un acte concernant un immeuble situé sur leur territoire. Tel est le cas, par exemple, des cantons de Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Berne. En conséquence, un acte de donation reçu par un notaire français portant sur un immeuble situé dans un de ces cantons serait dépourvu d'efficacité. 96. L'application de la loi locale n'est pas impérative et les parties peuvent recourir à d'autres lois pour la forme de leurs actes, formes de leur loi 151. G. DROZ et M. REVILLARD, J.-Cl. dr. int. 557-30, nos 205 et s. 152. Cass. civ., 29 juin 1922, D. 1922, 1, 249, note B. AUDINET ; JDI 1922, 990, note VALÉRY. 153. Cass. 1re civ., 23 janv. 2001, Juris-Data no 2001-007867 ; Defrénois 2001, art. 37357, p. 626, note R. CRÔNE ; JCP G 2001, II, 10620, note G. LÉGIER ; JDI 2001, p. 1113, note T. VIGNAL ; RJPF, mars 2001, p. 25, note J. CASEY ; Rev. crit. DIP 2002, p. 80, note B. ANCEL. 154. Cass. civ., 29 juin 1922, note 152 ; G. DROZ et M. REVILLARD, J.-Cl. dr. int., fasc. 557-30, nos 3 et s.

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