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L'INTERPRÉTATION DU CONTRAT 107

effort de motivation dans les décisions qui y auront recours. En effet, l'application subsidiaire de la directive fondée sur « le sens donné par une personne
raisonnable placée dans la même situation » signifie, pour le juge, de passer
d'une méthode subjective à une méthode objective d'interprétation, dont
le résultat peut s'avérer être très différent.
Ce changement de démarche devrait être clairement perceptible dans la
rédaction des jugements et arrêts. Pour l'heure, certaines décisions privilégient l'interprétation raisonnable, sans toutefois constater explicitement
que la commune intention n'est pas décelable. C'est ainsi que, par exemple, la cour d'appel de Douai justifie judicieusement, comme le ferait une
personne raisonnable, l'interprétation d'une clause entre deux propriétaires voisins stipulant qu'une « haie de charmilles sera limitée à deux mètres de
hauteur... », comme signifiant une hauteur maximale de la haie à ne pas
dépasser, et non le sens, peu raisonnable il est vrai, selon lequel l'un des
propriétaires devrait constamment tailler la haie à un niveau précis de deux
mètres8.
Une autre illustration jurisprudentielle de cette nouvelle directive révèle en
revanche une plus grande difficulté d'appliquer distinctement le premier
ou le second alinéa de l'article 1188, c'est-à-dire de choisir entre la commune intention des parties et le sens donné par une personne raisonnable.
Dans un litige portant sur la limitation dans le temps d'une servitude de
passage, la même cour d'appel, « interprétant la convention selon le sens que
lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation et en faveur
du débiteur de l'obligation, à savoir le propriétaire du fonds servant, retiendra, tout
comme les premiers juges, que la commune intention des parties, arrêtée dans l'acte de
gré à gré du 4 décembre 1982, était bien de limiter dans le temps la servitude
litigieuse »9. Force est de constater que les juges n'appliquent ici pas moins
de trois méthodes confondues, subjective pour l'une (art. 1188, al. 1er),
objective pour les deux autres (art. 1188, al. 2 et art. 1190), dont la conciliation semble problématique...
151. Un standard à préciser. - On peut souhaiter que la jurisprudence puisse
progressivement donner un contenu plus précis et, espérons-le, « raisonnable », à la notion de personne raisonnable. Souhaitons que l'élaboration
d'un standard10 en la matière soit de nature à sécuriser les actes juridiques,
bien que la Cour de cassation, juge du droit, ne puisse - du moins à ce jour
- intervenir en la matière afin d'en assurer une certaine régulation.
En allant plus loin, il est même possible d'envisager, à l'heure de l'éclatement du droit en raison de la multiplication des législations particulières -
8. CA Douai, 6 avr. 2017, préc.
9. CA Douai, 27 avr. 2017, préc.
10. V. L. Aynès, Le juge et le contrat : nouveaux rôles ?, RDC avr. 2016, spéc. p. 15 et 16.



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