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108 UN AN D'APPLICATION DE LA RÉFORME DES CONTRATS

et donc des méthodes d'interprétation -, que l'introduction du critère du
raisonnable soit susceptible d'offrir une voie positive de conciliation des
méthodes qui gouvernent la matière, pour tendre vers une interprétation
elle-même raisonnable, prenant en compte tant le but de l'accord que
l'équité11...

B. L'interprétation des ensembles contractuels
152. Intention commune v. approche économique. - La nouvelle rédaction des
directives met aussi l'accent, d'inspiration plus consensuelle, sur l'importance des ensembles contractuels : le juge sera dorénavant plus spécialement
invité à interpréter un contrat, voire une clause de celui-ci, en fonction de
l'opération recherchée au travers de plusieurs contrats liant les parties
(art. 1189, al. 2).
Des exemples de ces situations sont bien connus du notariat, qui les
retrouve dans les opérations de financement, ou de promotion immobilière, ou encore de transmission de patrimoine ou d'entreprise...
La règle semble heureuse et logique. En outre, le législateur a pris soin de
placer une telle règle d'interprétation dans le contexte subjectif où « dans
l'intention commune des parties », les contrats concourent à une même
opération.
Elle nous semble néanmoins conforme à une approche plus économique
que subjective des conventions, dès lors que l'intention commune sera difficile à apprécier, tandis que la réalité des contrats sera facile à constater.
Finalement, l'interprétation qui en résultera sera susceptible de répondre à
des critères réels plus objectifs que subjectifs.
Notons que la règle devra également inciter les praticiens à bien analyser
tous les projets d'acte ou les documents d'une même opération, afin d'en
vérifier la cohérence.

C. Le renforcement de l'interprétation in favorem
153. Le risque de la simplification. - La directive de l'article 1190, à savoir
l'interprétation contre le créancier et en faveur du débiteur, est exprimée plus
directement qu'auparavant. Rappelons en effet que selon l'ancien article
1162, il y avait lieu d'interpréter la convention, « dans le doute », « contre
celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ».
La logique de l'interprétation défavorable au rédacteur, ou à celui qui a l'initiative du contrat, disparait au profit d'une règle en apparence plus simple.
11. V. déjà, en ce sens, notre thèse préc., spéc. nº 568.



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