Expertise notariale - Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ? - 2017-2018 - 1er - 116

116 UN AN D'APPLICATION DE LA RÉFORME DES CONTRATS

de refus de discussion ou d'échec des pourparlers, les parties peuvent
convenir :
- soit de la résolution du contrat en aménageant sa date et ses effets ;
- soit de la saisine du juge afin qu'il procède à l'adaptation du contrat.
Cette deuxième phase repose sur le commun accord qui doit être trouvé
dans « un délai raisonnable » en vue de la rupture ou de l'adaptation judiciaire.
À défaut d'accord à l'issue de cette étape, une troisième voie s'ouvre qui est,
cette fois, unilatérale dans l'initiative. Mais les parties n'ont plus en mains la
solution qui en sortira. Un contractant peut en effet saisir le juge. Et celui-ci
« peut » (il n'y a pour lui aucune obligation dans un sens ou dans l'autre)
« réviser » le contrat ou y « mettre fin », à la date et aux conditions qu'il fixe.
Des illustrations jurisprudentielles récentes ont montré qu'à partir des
concepts que lui offre le droit économique, tel le déséquilibre significatif
de l'article L. 442-6, I, 2º du Code de commerce, le juge n'excluait plus de
procéder lui-même à un contrôle du prix dans les relations entre fournisseur et distributeur spécialement lorsque sa détermination ne résultait pas
d'une libre négociation7.
164. La sage proposition de M. Mekki doit être entendue : quand le processus
n'est pas écarté dans son principe, mieux vaut aménager l'application
concrète de l'article 1195 pour en garantir l'effectivité et l'efficacité8. Pour
éviter cette période d'incertitude découlant de la survenance d'une sujétion imprévue en ce qu'elle donne naissance à une obligation de renégociation, dont ni l'intensité ni la durée d'exécution ne sont envisagées par le
texte, on ne saurait trop suggérer aux notaires de proposer, chaque fois
que cela leur paraît possible, une clause de négociation ou de médiation
préalable à l'issue contentieuse en veillant à ce qu'un temps déterminé
soit réservé aux discussions amiables à partir de la demande d'entrée en
pourparlers, dont la forme doit également être prévue (lettre ; courrier
électronique ; exploit d'huissier...). Le législateur contemporain marque
une nette faveur pour les modes alternatifs de règlement des différends,
par exemple en exigeant que l'assignation saisissant une juridiction précise,
sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière
considérée, les diligences entreprises avant sa délivrance en vue de parvenir
à une résolution amiable du litige (CPC, art. 56). La jurisprudence
confirme la perspective en retenant, selon la formule désormais classique,
que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de
mise en œuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de
7. Cass. com., 25 janv. 2017, nº 15-23547, JCP 2017, 255, étude critique M. Behar-Touchais : La
prise de pouvoir du juge sur les négociations commerciales.
8. Réforme des contrats et des obligations : l'imprévision, JCP N 2017, act. 155, p. 7.

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