Expertise notariale - Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ? - 2017-2018 - 1er - 117

LE NOTAIRE ET L'IMPRÉVISION 117

médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n'est pas susceptible
d'être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d'instance9. La
tentative de conciliation s'impose, au fur et à mesure, comme une voie précontentieuse obligatoire, mais rien n'empêche d'encadrer la durée et les
formes que prendrait cet échange de bonne volonté préalable à une issue
nécessairement contraignante.
165. Les plus téméraires s'inspireront peut-être de la confiance renouvelée en
l'arbitrage dont la loi de modernisation de la justice a porté l'écho en étendant, par une rédaction nouvelle de l'article 2061 du Code civil, le champ
d'application de la clause compromissoire. Car des parts importantes de la
vie contractuelle civile ou commerciale sont désormais éligibles à l'arbitrage
depuis les activités classiques en matière immobilière jusqu'au relations
d'affaires par voie informatique10.

Section 2. - Le notaire et la répartition des risques
166. Il est possible d'apprécier le champ abandonné à l'imagination des rédacteurs d'actes en adoptant un angle de réflexion contradictoire, en apparence seulement, car il dépend de la conception que l'on retient de la
parole donnée (une fois pour toutes ou au fur et à mesure ?).
Soit cette démarche tend à suggérer d'insérer plus systématiquement des
clauses organisant avec précision les conséquences de l'imprévision ou des
retournements de situation, hypothèses connues au cours des longues
négociations qui se déroulent autour des cessions d'entreprises et transferts
de blocs de titres sociaux (clauses dont la pratique anglo-saxonne a inspiré
l'introduction généralisée dans les contrats d'affaires en combinaison avec
le recours aux modes alternatifs de règlement des différends). Les contractants, mini-législateurs, vont au-delà du Code civil, en prévoyant leur propre
définition de l'imprévision, le processus qui résulte du changement de circonstances, et le réaménagement qui en découle. La médiation et l'arbitrage, ce dernier assorti d'une faculté d'amiable composition, se profilent
à l'horizon d'une telle négociation.

9. V. à propos d'une clause de médiation insérée dans un contrat de bail commercial, mode de
règlement que la demanderesse a tenté de proposer à hauteur d'appel alors qu'elle aurait dû
engager le processus préalablement à la saisine du juge : Cass. 3e civ., 6 oct. 2016, nº 15-17989
qui prononce une cassation sans renvoi et déclare la demande irrecevable ; v. également, sur
l'application de l'article 1360 du Code de procédure civile exigeant que l'assignation en partage mentionne, à peine d'irrecevabilité, les diligences entreprises en vue de parvenir à un
partage amiable, Cass. 1re civ., 21 sept. 2016, nº 15-23250.
10. L. Weiller, L'arbitrage du XXIe siècle, Procédures 2017, études nº 9, p. 31.

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