Expertise notariale - Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ? - 2017-2018 - 1er - 119

LE NOTAIRE ET L'IMPRÉVISION 119

168. Le champ couvert par les clauses réputées non écrites recoupe celui des
contrats d'adhésion. La définition de ceux-ci, énoncée par l'article 1110 alinéa 2 du Code civil, est ample en ce qu'elle désigne le contrat dont les
conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à
l'avance par l'une des parties. En conclusion d'une étude montrant la
variété des situations envisagées, M. Th. Revet le conçoit comme « le contrat
dont la totalité ou la plupart des stipulations ont émané de l'une des parties, qui a
fait en sorte que l'autre ne puisse les discuter avant de les accepter »13. La plupart
des contrats-types ou des formules mis à la disposition des professionnels ou
même des contractants « habituels » (tels que ceux, bien connus des offices
notariaux, qui interviennent dans le domaine immobilier, de la construction à la vente, au financement des opérations, en passant par la location),
ou des contrats-cadres suivis de contrats d'application, sont susceptibles
d'entrer dans cette qualification14. Prévoir une clause de non-révision
« pure et simple » dans un modèle dupliqué à l'intention d'un certain nombre de contractants placés dans la même situation présente à cet égard une
fragilité (un risque de changement des circonstances jurisprudentielles ?)
si, par la suite, telle partie - qui ne sera pas nécessairement un consommateur confronté à un professionnel - se plaint d'avoir été privée d'une
opportunité d'adaptation du contrat, ce qui pourrait être révélateur à ses
yeux d'un déséquilibre significatif ou d'un abus dans la fixation du prix,
voire d'une privation du droit d'accès au juge.
169. Autant retenir que l'éviction-aménagement de la révision légale pour
imprévision est indissociable de la libre négociation et de la maîtrise
concertée de la forme et du contenu du contrat. Et il appartient aux rédacteurs, pour prévenir le risque d'un contentieux ultérieur sur des questions
de requalification dont l'issue est incertaine, de constituer la preuve, autrement que par des formules de style désincarnées, qu'une véritable négociation a prévalu dans la conception de l'acte. Ainsi les parties devraient-elles
rappeler que leur contrat a été précédé d'une libre négociation constituée
d'échanges de bonne foi au cours desquels chacune a pris les conseils
nécessaires, qu'aucune d'entre elles n'a imposé un contenu à l'autre et
qu'elles ont pleinement conscience des conséquences de la durée de leurs
engagements.
170. Oubliée, l'intangible redevance de trois sous due au propriétaire du canal
de Craponne, élément singulier de la géographie judiciaire, que les étudiants en droit découvraient, en deuxième année, avec la force obligatoire
du contrat et le rejet corrélatif de la théorie de l'imprévision consacrés par
13. Les critères du contrat d'adhésion, D. 2017, 1771, nº 21.
14. V. M. Mekki, Les incidences de la réforme du droit des obligations sur le droit des sociétés :
rupture ou continuité ?, Rev. sociétés 2016, 563, nº 22.

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