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CHAPITRE 4
Les clauses relatives à l'inexécution du contrat
Alain BÉNABENT
Professeur agrégé des Facultés de droit
Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

171. Resté célèbre par son numéro mais devenu désuet par des termes peu
accessibles aux juristes contemporains, l'ancien article 1184 n'était plus
guère que le simple socle d'une construction jurisprudentielle importante.
Par un de ses temps forts, la réforme en fait table rase pour y substituer un
véritable corpus d'une quinzaine d'articles, qui ne se bornent pas à reprendre la construction jurisprudentielle mais l'enrichissent de certaines innovations, inspirées ou non d'exemples voisins, dont certaines sont porteuses
d'importants changements dans les comportements contractuels.
Il ne s'agit pas ici d'exposer ce corpus, largement pris en compte dans tous les
commentaires de la réforme et qui sera en conséquence réputé connu, mais
de se concentrer sur la marge de liberté dont peuvent disposer les contractants à l'égard de ces règles, soit pour les compléter en les précisant, soit pour
les aménager en les modifiant, soit même pour les rejeter en les excluant.
172. La méthode la plus simple consiste sans doute à suivre l'ordonnancement
de la loi et à commencer par quelques observations générales, sorte de
droit commun pouvant correspondre au tableau initial que présente l'article 1217, puis à envisager le « droit spécial » des mécanismes exposés aux
articles suivants.

Section 1. - Le droit commun des clauses relatives
à l'inexécution
173. Validité de principe. - Rien n'autorise à douter de l'application du principe
de liberté contractuelle ici comme ailleurs. Si l'ordonnance a multiplié les
réactions possibles à une inexécution, c'est certes pour donner les moyens
d'une application efficace du principe de force obligatoire, mais non pour
figer ces moyens par un caractère impératif. Il faut donc admettre que les
contractants peuvent aménager ou modifier ces moyens, et ce dans les deux
sens : aussi bien pour les renforcer ou en ajouter d'autres que pour les atténuer ou même en supprimer certains.



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