Expertise notariale - Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ? - 2017-2018 - 1er - 125

LES CLAUSES RELATIVES À L'INEXÉCUTION DU CONTRAT 125

interruption de travaux peut avoir des conséquences irréversibles disproportionnées avec le manquement) ; mais on peut aussi l'organiser, en précisant par exemple qu'il faut une mise en demeure, que les articles 1219 et
1220 sont les seuls à ne pas exiger avant une sanction, ou encore en indiquant le seuil d'inexécution (en quantité ou en durée) qu'il faut pour
déclencher l'exception, ou encore en précisant les indices qui rendent
« manifeste » une inexécution à venir.
183. Clauses relatives à l'exécution forcée (art. 1221-1222). - Ce nouveau
régime, substitué à l'ancien article 1142, prévoit une mise en demeure préalable et une exception en cas de « disproportion manifeste » entre le coût de
l'exécution en nature et son intérêt pour le créancier.
Il est certainement possible d'exclure conventionnellement l'exigence de
mise en demeure, pourvu que la clause soit expresse et que la créance soit
exigible avec certitude.
Sans doute est-il permis également d'écarter l'exception de disproportion
manifeste : une clause expresse en ce sens ne fait que tirer avec rigueur les
conséquences de la force obligatoire du contrat, étant précisé qu'il restera
pour l'écarter en cas de mise en jeu de mauvaise foi l'appel à l'article 1104.
En ce qui concerne l'exécution en nature par un tiers (art. 1222), il est possible, et même sans doute prudent, de prévoir les conditions (de temps et
de coût) de l'intervention de ce tiers.
Enfin, en sens inverse, une clause pourrait fort bien exclure toute mesure
d'exécution forcée pour rejeter le créancier vers les autres sanctions de la
panoplie, ou exiger dans tous les cas une autorisation judiciaire (réservée
par le texte aux seules mesures de destruction).
184. Clauses relatives à la réduction du prix (art. 1223). - Innovation de la
réforme, introduite dans des termes qui ont suscité certaines hésitations
chez les exégètes, ce mécanisme est sans doute l'un de ceux qui appellent
le plus à une organisation contractuelle plus complète
Il est d'abord évidemment possible de l'écarter pour s'en tenir aux autres
sanctions.
Moins radicalement, on peut fixer un seuil (en termes de quantités ou de
délais) d'« exécution imparfaite » susceptible de justifier une réduction du prix,
ou encore, surtout s'il s'agit de prestations de services, une procédure de constatation du degré d'imperfection (avec par exemple intervention d'experts).
Et surtout, la directive de réduction « proportionnelle » donnée par le texte
étant bien vague, des clauses peuvent préciser à l'avance le montant de la
réduction selon les hypothèses d'imperfection, par exemple en chiffrant un
abattement sur le prix par période de retard (question : un abattement draconien ne se rapprocherait-il pas d'une clause pénale réductible, bien qu'il

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