Expertise notariale - Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ? - 2017-2018 - 1er - 126

126 UN AN D'APPLICATION DE LA RÉFORME DES CONTRATS

ne s'agisse pas de dommages et intérêts mais d'une modulation du prix
contrepartie de la prestation imparfaite ?).
185. Clauses relatives à la résolution (art. 1224 à 1230). - Le nouveau régime de la
résolution est organisé en vue de faire passer l'intervention judiciaire au
second plan. C'est donc peu dire que souligner qu'il favorise les clauses résolutoires, dont le régime d'encadrement jurisprudentiel est bien connu et ne
semble pas modifié. L'article 1225 insiste sur l'avertissement du contractant :
il faut préciser les engagements dont l'inexécution sera ainsi sanctionnée et il
faut en outre une mise en demeure rappelant la clause. Si la première précision est évidemment impérative puisqu'elle prescrit ce que doit contenir la
clause, la seconde ne l'est pas puisque l'article 1225 réserve expressément le
cas de la dispense de mise en demeure déjà admis en jurisprudence. Du
moins cette dispense devra-t-elle être rédigée avec une particulière clarté
pour être efficace, compte tenu de la gravité de la sanction.
La résolution unilatérale prévue par l'article 1226 peut aussi faire l'objet de
stipulations contractuelles : soit pour l'écarter purement et simplement et
renvoyer sur la résolution judiciaire, soit à l'inverse pour la permettre sans
mise en demeure préalable, soit encore pour alléger la condition d'une
inexécution « suffisamment grave », ou pour définir le seuil de gravité nécessaire, soit enfin pour organiser le recours judiciaire a posteriori prévu au
dernier alinéa de l'article 1226. Pourrait-on aller jusqu'à supprimer cette
possibilité de recours au juge ? On peut hésiter à l'admettre, même si le
texte ne se présente pas lui-même comme étant impératif.
Enfin, les conséquences de la résolution font l'objet d'une grande innovation
par le remplacement de la rétroactivité automatique par un effet en principe
immédiat, tempéré d'une rétroactivité modulée selon les cas (art. 1229) et
d'un renvoi au nouveau corps de règles gouvernant les restitutions.
Il va de soi que les clauses organisant la prise d'effet et les conséquences d'une
résolution seraient bienvenues ; mais il va tout autant de soi que les parties
ont, lors de la conclusion du contrat, peu d'éléments pour envisager toutes
les hypothèses possibles et que les rédacteurs de ces clauses risquent d'éprouver le même embarras que le législateur au moment d'être plus précis.
186. Clauses relatives aux dommages et intérêts (art. 1231 et s.). - Ne voulant
pas empiéter sur la future réforme de la responsabilité civile, peut-être
fusionnant responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle, la
réforme a laissé en l'état les textes relatifs aux dommages et intérêts (numérotation bouleversée).
Ce qui concerne les clauses écartant ces dommages et intérêts, ou les fixant
à l'avance (clauses dites pénales), n'a donc pour l'heure pas changé.
C'est le pan des clauses relatives à l'inexécution contractuelle qu'il faudra
reprendre une fois survenue cette nouvelle future réforme.

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