Expertise notariale - Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ? - 2017-2018 - 1er - 132

132 UN AN D'APPLICATION DE LA RÉFORME DES CONTRATS

L'information du débiteur est un enjeu majeur pour l'efficacité de la cession. Celle-ci opérant une modification du lien de droit dans lequel il est
impliqué, il doit en avoir connaissance. Il est en outre indispensable pour
la bonne efficacité de l'opération qu'il sache entre les mains de qui il doit
effectuer son paiement.
C'est parce qu'elle est si fondamentale, et qu'elle produit ce double effet à
l'égard des créanciers et du débiteur, que la publicité de l'article 1690 passe
par l'authenticité : celle de la signification par huissier, ou de l'acceptation
devant notaire. Le recours à l'authenticité présente aussi, on y reviendra,
l'avantage que l'opposabilité a ainsi date certaine.
Pourtant ce formalisme est depuis longtemps contesté : sa rigueur formelle,
parfois assimilée à une lourdeur, a donné lieu à quelques remises en cause.
Depuis longtemps, il a été admis que des créances civiles soient conventionnellement stipulées au porteur ou à ordre7.
Surtout, la loi du 2 janvier 19818 a introduit le bordereau de créances professionnelles : les créances des banques contre un professionnel dans l'exercice de sa profession sont depuis longtemps déjà, grâce à cette « cession
Dailly », dispensées du formalisme de l'article 1690 du Code civil.
Mais naturellement, mécaniquement pourrait-on dire, cet allégement du
formalisme dans la publicité induit un renforcement du formalisme dans
la cession elle-même : il n'y a pas de cession Dailly sans un bordereau contenant les mentions prescrites à peine de nullité de la cession9.
194. Quant aux effets, il faut retenir que la cession de créance conserve les accessoires, en ce comprises les sûretés, qui sont transférées en même temps que
la créance. Elle conserve de même les exceptions que le débiteur peut
opposer au premier créancier.
La logique est simple et incontestable : le débiteur n'étant pas partie à la
cession, il n'est pas envisageable que sa situation puisse se trouver aggravée
par l'effet de celle-ci. De son côté, le nouveau créancier ne peut pas recevoir plus de droits que n'en avait l'ancien.
Ce portrait liminaire de la cession de créance avant la réforme permet d'en
saisir les évolutions issues du nouveau texte.

7. Ph. Malaurie, L. Aynès, op. cit., nº 1326.
8. Actuellement, C. mon. fin., Art. L. 313-23 et s.
9. Plus précisément, il « ne vaut pas comme acte de cession ou de nantissement de créances professionnelles
au sens des articles L. 313-23 à L. 313-34 » : C. mon. fin., Art. L. 313-23, dernier al.

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