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142 UN AN D'APPLICATION DE LA RÉFORME DES CONTRATS

C. Le maintien de la subrogation conventionnelle
(C. civ., art. 1346-1 et 1346-2 nouveaux)
209. Renonçant à supprimer la subrogation conventionnelle par le créancier, le
codificateur de 2016 n'en perd pas pour autant le souci d'une présentation
claire et pédagogique. Il faut lui donner acte de ce qu'il y parvient, en présentant clairement la dualité de la subrogation conventionnelle au moyen
de deux articles distincts : l'article 1346-1 annonce en effet que « la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier... », quand l'article 1346-2
ajoute qu'elle « a lieu également lorsque le débiteur (...) subroge le prêteur ».
Subrogations ex parte creditoris et ex parte debitoris se retrouvent donc après la
réforme, non sans quelques adaptations qu'il y a lieu de remarquer. D'autant qu'une subrogation conventionnelle d'un nouveau type semble être
apparue au détour du premier alinéa de l'article 1346-2.

1. La subrogation conventionnelle ex parte creditoris
(C. civ., art. 1346-1 nouveau)
210. Le nouvel article 1346-1 réaffirme les caractéristiques de la subrogation par
le créancier telles qu'elles résultent du 1º de l'ancien article 1250. On y
retrouve bien entendu l'initiative du créancier et le paiement par un tiers.
La subrogation doit toujours être expresse, et opère toujours le transfert
des droits du créancier au solvens.
La nouvelle rédaction apporte toutefois quelques évolutions de détail.
Ainsi, au principe selon lequel la subrogation doit avoir lieu en même
temps que le paiement, s'ajoute désormais la possibilité d'une subrogation
par anticipation, lorsque le créancier aura manifesté antérieurement au
paiement sa volonté que celui-ci entraîne la subrogation. Il ne s'agit ici
que de la consécration de la jurisprudence14.
On notera que même dans ce cas, c'est bien le paiement qui opère la subrogation. Celle-ci lui est nécessairement concomitante.
Cette concomitance est rappelée par une autre précision qui n'existait pas
dans l'ancien article 1250 : il est en effet spécifié qu'elle est prouvée par
tous moyens.
On peut s'interroger sur la raison de cette précision qui ne modifie en rien
la solution antérieure. L'article 1250 du Code civil était en effet muet sur ce
point, ce qui impliquait déjà par hypothèse une preuve par tous moyens.

14. Cass. com., 29 janv. 1991, Bull. civ. IV, nº 48 ; v. aussi Cass. 1re civ., 9 déc. 1997, Defrénois 1998,
341, obs. P. Delebecque.



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