Expertise notariale - Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ? - 2017-2018 - 1er - 146

146 UN AN D'APPLICATION DE LA RÉFORME DES CONTRATS

En matière hypothécaire, intérêts et accessoires sont de même nature. Du
moins, ils sont confondus dans une même inscription. Pour autant, la loi ne
garantit au solvens que les intérêts ; pas les accessoires. Faudra-t-il continuer
à prendre une inscription hypothécaire complémentaire pour assurer au
solvens le paiement des accessoires autres que les intérêts ? C'est ce à quoi
pourrait mener une lecture littérale du texte, bien que ce ne soit assurément pas l'esprit de la réforme.
S'il paraît hasardeux de soutenir que par le terme « intérêts », le législateur a
voulu désigner tous les accessoires, peut-être pourrait-on trouver une
réponse plus satisfaisante pour la pratique dans le raisonnement suivant :
si l'état antérieur de la jurisprudence refusait au solvens le bénéfice de la
garantie couvrant les intérêts nouvellement stipulés, c'est précisément en
raison de leur caractère conventionnel. Ils appartiennent au nouveau
contrat, comme les anciens intérêts n'appartenaient qu'au premier. Ils ne
font pas l'objet d'un transfert, à la différence de l'intérêt légal qui lui, est
bien un accessoire de la créance.
Il faudrait donc distinguer les accessoires qui suivent mécaniquement la
créance, de ceux comme les intérêts qui relèvent respectivement des
contrats passés entre le débiteur et ses créanciers successifs.
Cette analyse permettrait de considérer que les accessoires stricto sensu,
c'est-à-dire les frais de recouvrement, qui ne font pas l'objet d'une négociation et qui ne relèvent que du fait (ce que le recouvrement aura effectivement coûté au créancier), suivent naturellement la créance principale, sans
qu'il soit nécessaire que la loi vienne le dire. À la différence des intérêts
conventionnels pour lesquels l'intervention législative était indispensable.
Une nouvelle intervention du législateur pour clore définitivement le débat
n'en demeure pas moins vivement souhaitable.

3. L'opposabilité de la subrogation (C. civ., art. 1346-5 nouveau)
218. Comme pour la cession de créance, la question du moment de l'opposabilité de la subrogation se pose.
Le nouvel article 1346-5 consacre à ce sujet une convergence totale entre
les deux mécanismes : la subrogation est opposable aux tiers dès le paiement dont elle est l'effet, de la même façon que la cession de créance est
opposable dès la signature de l'acte qui l'opère.
En revanche la subrogation ne peut, pas plus que la cession de la créance,
aggraver la situation du débiteur qui n'aurait pas pris part à l'opération. Les
règles sont donc en sa faveur : il peut invoquer la subrogation dont il a
connaissance, mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée

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