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156 UN AN D'APPLICATION DE LA RÉFORME DES CONTRATS

236. Quant au statut du cédant, en l'absence de libération expresse, il est celui
d'un débiteur solidaire - non intéressé à la dette - par détermination de la
loi (art. 1216-1). Ce choix de la loi, précédé de bien des hésitations, peut
s'expliquer lorsque le cédé donne son accord à la cession mais ne choisit
pas le cessionnaire ; il paraît en revanche contestable et contradictoire avec
l'idée de cession lorsque le cédé agrée la personne du cessionnaire. Il reste
que le cédant change de statut : il n'est plus partie au contrat, ne peut exiger son exécution, ne peut exercer une prérogative contractuelle, ne peut
s'exposer à l'exercice d'une prérogative contractuelle. Il répond désormais
de la dette d'un autre, le cessionnaire. La solution pourrait bien se répercuter sur certaines pratiques antérieures : la jurisprudence considérait généralement que celui qui cède un bail commercial n'est pas garant du cessionnaire, sauf clause en ce sens21 ; la solution va-t-elle changer sous l'influence
du nouveau droit commun de la cession de contrat ? Quoi qu'il en soit, il
faudra là encore compter avec les textes spéciaux qui aménagent parfois
cette garantie22.
237. S'agissant des créances et dettes passées, rien n'interdit aux parties d'ajouter à la cession de contrat une cession de créance ou une cession de dette ;
mais celles-ci relèveront de leur régime propre. En outre, la cession opère
substitution ab initio lorsque la prestation due ne se prête pas à une division
temporelle (ex. cession de promesse de vente ou de vente d'immeuble à
construire).
238. Un mot, pour finir, du sort des sûretés qui garantissaient l'exécution du
contrat cédé. L'article 1216-3 prévoit seulement que les sûretés subsistent
lorsque le cédant n'est pas libéré, et que, dans le cas contraire, celles
consenties par des tiers subsistent avec l'accord de ces derniers. Ce texte
est doublement insuffisant. D'abord en ce qu'il n'opère pas de distinction
entre les obligations nées avant la cession et celles nées postérieurement ;
ensuite en ce qu'il n'envisage que les sûretés consenties au profit du cédé,
et ignore celles consenties au profit du cédant ; on doit sans doute considérer qu'elles sont transmises au cessionnaire23.
21. Ex. Cass. 3e civ., 15 janv. 1992, nº 90-11289, JCP E 1993, I, nº 234, obs. M.-L. Izorche ;
Cass. 3e civ., 12 juill. 1988, nº 86-15759, Bull. civ. III, nº 125 ; RTD com. 1989, p. 215, obs.
M. Pédamon ; RTD civ. 1990, p. 677, obs. Ph. Rémy ; Cass. 3e civ., 12 avr. 1995, nº 92-21541 ;
RDI 1995, p. 605, obs. J. Derruppé ; D. 1997, somm. p. 307, obs. L. Rozès.
22. Ex. C. com. Art. L. 145-16-2 qui dispose que : « Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une
clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à
compter de la cession dudit bail ». Le cantonnement de ce texte à l'hypothèse d'une « clause de
garantie » n'est peut-être plus justifié depuis que la garantie est prévue par la loi.
23. V. à propos d'une cession de bail sur le fondement de l'article 1743 : Cass. Ass. plén., 6 déc.
2004, nº 03-10713, Bull. Ass. plén., nº 14 ; D. 2005, p. 227, note L. Aynès ; JCP G 2005, II, 10010,
note S. Piedelièvre ; Defrénois 2005, p. 634, obs. E. Savaux : « En cas de vente de l'immeuble donné
à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de



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