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164 UN AN D'APPLICATION DE LA RÉFORME DES CONTRATS

conclure sans l'accord du premier débiteur par la voie d'une expromissio
(prévue déjà à l'article 1274 ancien et figurant désormais à l'article 1332
nouveau : « La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours
du premier débiteur »).
D'autre part, l'exigence d'une volonté de nover dépourvue d'équivoque -
animus novandi - est pareillement reconduite : « La novation ne se présume
pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte » (art. 1330) ; c'est la
reprise de l'ancien article 1273. L'animus novandi est en effet une condition
nécessaire voire suffisante6 de la novation.
Mais il n'est pas exigé de forme, la novation étant un contrat consensuel. Si
l'intention novatoire est généralement expresse, on tend à l'admettre lorsqu'elle résulte sans équivoque des faits de la cause7 et l'on constate parfois
de façon extrême des intentions tacites de novation susceptibles de résulter
de la nécessaire incompatibilité entre les deux obligations successives8.
Il convient à cet égard de souligner que, suivant le droit antérieur à la
réforme, les modifications suivantes de l'obligation n'emportaient pas en
principe de novation par changement d'objet :
- la jurisprudence considérait ainsi majoritairement que la simple modification du montant de la dette ne valait pas novation9, la doctrine étant
unanime sur ce point10 ;

6. En ce sens, Ph. Simler, J.-Cl. Civil, Vº Conditions de la novation, 2010, nº 80.
7. Cass. 1re civ., 11 févr. 1986, nº 84-15849, Bull. civ. I, nº 26 : « Mais attendu que si l'intention de
nover n'est pas exprimée dans l'acte emportant novation, les juges peuvent la rechercher dans les faits
de la cause ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel a vu
la commune intention des parties de remplacer la première convention par la seconde dans les circonstances de fait qui les ont conduites à rédiger cette dernière convention et dans la correspondance qu'elles ont
échangée immédiatement après cette rédaction ; qu'elle a pu en déduire que les éléments constitutifs de la
novation étaient réunis et que, pris dans cette branche, le moyen n'est pas fondé ».
8. Cass. req., 8 nov. 1875, DP 1876, 1, p. 438 ; S. 1876, 1, p. 102.
9. Cass. req., 8 nov. 1875, DP 1876, 1, p. 438 ; S. 1876, 1, p. 102, précité : « (...) la novation ne se
présume pas ; on ne doit l'admettre qu'autant qu'elle résulte clairement des actes ; et il ne suffit pas,
pour l'opérer, d'augmenter ou de diminuer la dette, de fixer un terme plus long ou plus court, et d'ajouter
ou de retrancher une hypothèque ou une autre sûreté, ni même de changer l'espèce de l'obligation, à moins
que les parties n'expriment une intention contraire ou que le second engagement ne soit nécessairement
incompatible avec le premier » - Cass. 1re civ., 20 nov. 1967, Bull. civ. I, nº 335 ; D. 1969, p. 321 : «
(...) quelle que soit l'intention des parties, une modification dans le montant de la dette ne suffit pas à
caractériser la novation » - Cass. 1re civ., 2 déc. 1997, Defrénois 1998, Art. 36753, nº 19,
obs. Ph. Delebecque - comp. Cass. 1re civ., 20 mai 2003, nº 01-00212, décidant que ni le réaménagement de la dette pour l'exécution d'un plan de règlement conventionnel de surendettement, ni la modification des modalités de remboursement d'un emprunt ne suffisent à caractériser une novation, qui libèrerait la caution.
10. Ph. Simler J.-Cl. Civil, Vº Conditions de la novation, 2010, nº 55.



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