Expertise notariale - Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ? - 2017-2018 - 1er - 176

176 UN AN D'APPLICATION DE LA RÉFORME DES CONTRATS

C'est dans cette dernière veine que s'inscrit l'article 1339 nouveau :
« Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence.
Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que pour la part qui
excèderait l'engagement du délégué. Il ne recouvre ses droits qu'en exécutant sa propre
obligation envers le délégataire.
La cession ou la saisie de la créance du délégant ne produisent effet que sous les
mêmes limitations.
Toutefois, si le délégataire a libéré le délégant, le délégué est lui-même libéré à l'égard
du délégant, à concurrence du montant de son engagement envers le délégataire ».
Cette précision est conforme au dernier état de la jurisprudence précitée
de 1996 et 2006 en vertu de laquelle toute saisie de la créance du délégant
par des tiers n'était pas impossible mais ne devait développer ses effets
qu'au cas où le délégué se trouverait défaillant, pareille défaillance étant
la condition refaisant naître la créance du délégant contre le délégué.
On relèvera cependant qu'il n'est pas mentionné expressément dans le
droit nouveau que le droit du délégataire contre le délégué est un « droit
exclusif à un paiement immédiat ». Les créanciers - et les prêteurs délégataires tout particulièrement - regretteront la disparition de cette précision
tenant au caractère exclusif de leur droit à un paiement immédiat. Toutefois, compte tenu de ce que l'indisponibilité de la créance du délégant sur
le délégué est reconduite à concurrence de la dette ssdu second envers le
premier (art. 1339, al. 2 et 3), le délégataire ne devrait pas voir sa position
fragilisée en cas de procédure collective du délégant.
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257. Avec le recul offert par plusieurs mois d'application, il se confirme que la
modernisation des régimes de la novation et de la délégation n'a pas induit
de révolution par rapport au droit antérieur. La réforme a surtout consolidé,
modernisé, clarifié certaines zones d'ombre (indépendance notionnelle et
inopposabilité des exceptions dans la délégation), tout en ouvrant des perspectives nouvelles à l'attention des praticiens (novations par anticipation et
de confirmation). En dépit d'inévitables ajustements et actualisations, la pratique notariale n'aura donc guère été bouleversée en ces contrées.
sans concours avec le créancier saisissant ; Attendu que l'arrêt retient donc à bon droit que les sommes
dues par le délégué, la société locataire Autopolis, au délégant, la société bailleresse Elisa, au titre des loyers
n'étaient pas saisissables par les créanciers du délégant dont le droit de créance qui demeure dans son
patrimoine est indisponible à compter de l'acceptation du délégataire ».

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