Expertise notariale - Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ? - 2017-2018 - 1er - 180

180 UN AN D'APPLICATION DE LA RÉFORME DES CONTRATS

permise), est un acte juridique unilatéral : il produit son effet translatif dès
le décès du testateur, avant même que le légataire ne l'accepte. Certes, il est
doté d'un corps de règles particulières, qui figurent au Titre II intitulé
« Des libéralités ». Mais lorsque ce régime spécifique est lacunaire ou imprécis, il pourra être comblé ou interprété par référence au droit des contrats.
Sous-titre premier
Le contrat
Chapitre premier
Dispositions liminaires
261. Le contrat à titre gratuit, au premier rang desquels figure la donation, est
défini par l'article 1107, alinéa 2, comme le contrat dans lequel « l'une des
parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie ».
Cette définition indique les deux éléments, matériel et intentionnel, qui
sont nécessaires à l'existence d'un contrat à titre gratuit. Sans « attendre »
de contrepartie : voici l'élément intentionnel. Sans « recevoir » de contrepartie : voilà l'élément matériel.
Appliquée aux donations, elle appelle trois remarques.
1º/ En présence d'une donation, les deux éléments sont plus précisément
définis. L'élément matériel, la « non réception » d'une contrepartie, est
caractérisée par l'existence d'un enrichissement et d'un appauvrissement
corrélatif. L'élément intentionnel, la « non attente » d'une contrepartie,
l'est par l'intention libérale. Sans doute, s'agissant de l'élément intentionnel, la mention de l'intention libérale eût-elle été plus explicite. Mais elle
eût immanquablement renvoyé aux libéralités, alors que les contrats à titre
gratuit forment une catégorie plus large, où l'on trouve les contrats de services gratuit (comme le prêt à usage) et les contrats de crédit gratuit
(comme le cautionnement désintéressé).
2º/ Il existe des donations dans lesquelles le donateur attend et reçoit une
contrepartie : ce sont les donations avec charges, par exemple les donations
contre rente viagère, dont nul ne conteste qu'il s'agisse bien de donations
(C. civ., art. 1969).
La définition légale n'en est pas pour autant inexacte. Car, pour l'application de certaines règles, notamment de toutes celles qui impliquent une
évaluation de la libéralité (rapport, réduction), la donation avec charges
est traitée comme un acte mixte, à la fois à titre onéreux et à titre gratuit :
elle est prise en compte à hauteur de l'émolument net qu'a reçu le gratifié,
qui est ainsi fondé à déduire la charge de la valeur du bien reçu. Et pour
l'application d'autres règles, comme la révocation pour cause d'ingratitude,
la « donation » peut être requalifiée en acte à titre onéreux s'il apparaît que
l'élément matériel ou l'élément intentionnel manque.

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