Expertise notariale - Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ? - 2017-2018 - 1er - 183

L'IMPACT DE LA RÉFORME SUR LA PRATIQUE DES LIBÉRALITÉS 183

chacun a pu souscrire. Et si on admet, comme le suggère la jurisprudence,
que la donation est parfaite à l'égard du donataire dès que celui-ci a
accepté, alors il faut admettre que le bien donné dispose de deux maîtres
jusqu'à ce que cette notification soit effective. Si on ajoute qu'il a été admis
que la notification peut être tacite, on imagine ici les difficultés qui peuvent
surgir. Le seul remède, en pratique, est de prévoir un très court délai entre
la manifestation de volonté du donateur et l'acceptation de la donation et
la célérité de la notification ou, plus sûr encore, faire intervenir directement le donateur à l'acte d'acceptation séparée qui est ainsi immédiatement informé, ce qui réduit la période d'incertitude liée à l'envoi de la
notification.
Sous cet aspect, la jurisprudence pourrait s'appuyer sur le nouvel article
1121 du Code civil pour mettre fin à cette difficulté pratique.
Section II
La validité du contrat
265. Trois dispositions ou séries de dispositions intéressent particulièrement les
libéralités.
Premièrement, l'article 1129 nouveau énonce : qu'« il faut être sain d'esprit pour
consentir valablement ». Indépendamment de toute mesure de protection qui
limiterait sa capacité, une personne ne peut valablement s'engager qu'à
condition d'être saine d'esprit. Au vrai, cette règle n'est qu'une réplique
de l'article 414-1, qui concerne tous les actes juridiques, et de l'article 901,
limité aux libéralités. Point donc ici de nouveauté pour les libéralités. Et,
demain encore, les notaires seront confrontés à cette difficulté qui est de
discerner que le donateur ou le testateur est bien sain d'esprit.
266. Deuxième série de dispositions, les vices du consentement (C. civ., art. 1130 à
1144).
Quant à l'erreur, l'ordonnance consacre la jurisprudence relative à l'erreur
sur les motifs. L'article 1135, alinéa 1er, transcrit le principe selon lequel
l'erreur sur un simple motif est indifférente, à moins que les parties n'en
aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement5.
Tandis que l'alinéa 2 tempère ce principe en matière de libéralités : l'erreur
sur le motif d'une libéralité est une cause de nullité de la libéralité, dès lors
que ce motif a déterminé le consentement du disposant6 ; peu important à
5. Cass. 1re civ., 13 févr. 2001, nº 98-15092, Bull. civ. I, nº 31 ; JCP 2001 I 330, obs. J. Rochfeld ;
Defrénois 2001, Art. 37521, obs. D. Robine ; RTD civ. 2001, 352, obs. J. Mestre et B. Fages ;
Cass. 3e civ., 24 avr. 2003, nº 01-17458, Bull. civ. III, nº 82 ; RTD civ. 2003, 723, obs. P.-Y.
Gautier ; RDC 2003. 42, obs. D. Mazeaud.
6. V. ainsi CA Paris, 9 févr. 1867, S. 1867 2 139 (erreur du testateur qui avait cru n'avoir point de
postérité) ; Cass. 1re civ., 14 mai 1985, Defrénois 1985, Art. 33636, note J.-L. Aubert ; RTD

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