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184 UN AN D'APPLICATION DE LA RÉFORME DES CONTRATS

cet égard que ce motif ait été connu du gratifié ou expressément érigé en
élément déterminant du consentement. On soulignera néanmoins qu'une
bonne pratique commande de stipuler dans la donation ou le testament le
motif déterminant du consentement du disposant, et ce afin d'éviter
qu'une difficulté ne survienne sur l'identification de ce motif.
Quant au dol, si l'ordonnance reprend pour l'essentiel le droit positif en
vigueur, il faut souligner une innovation susceptible d'intéresser les libéralités. Selon l'article 1138 nouveau, le dol imputable à « un tiers de connivence » est admis comme cause de nullité7, dérogeant au principe selon
lequel le dol ne peut émaner que du cocontractant. Traditionnellement,
le droit des libéralités était plus souple : le dol était sanctionné alors même
qu'il émanait d'un tiers8. Le nouveau texte du droit commun pourrait-il
restreindre le jeu de cette traditionnelle exception en le limitant au seul
cas du dol émanant d'un « tiers de connivence » ? Le souci d'une protection
renforcée de la volonté du disposant - à la différence des contrats à titre
onéreux pour lesquels l'impératif de sécurité juridique exige que le contrat
soit maintenu afin de ne pas sacrifier les intérêts du cocontractant innocent
- commande sans doute de sanctionner le dol, quel qu'en soit l'auteur.
Quant à la violence, la principale innovation réside dans l'article 1143, qui
sanctionne l'exploitation abusive des situations de dépendance. Cependant,
ce texte paraît difficilement applicable aux libéralités. À la différence du
projet, le texte ne vise plus « l'état de nécessité » et la « situation de faiblesse »
du cocontractant, mais seulement son « état de dépendance » ; de surcroît, la
mise en œuvre de cette violence est subordonnée à ce que l'autre partie tire
de l'engagement souscrit « un avantage manifestement excessif ». Réduit aux
contrats synallagmatiques, ce nouveau cas de violence paraît donc difficilement applicable au titre gratuit. Reste donc la violence au sens classique du
terme (C. civ., art. 1140 à 1142) dont les solutions jurisprudentielles, antérieures à la réforme, sur la violence exercée à l'encontre du disposant
demeurent transposables.
civ. 1986, 397, obs. J. Patarin (erreur du testateur qui s'était mépris sur la solidité du lien
conjugal l'unissant au légataire) ; Cass. 1re civ., 11 févr. 1986, nº 84-15513, Bull. civ. I, nº 25 ;
Defrénois 1986. 1523, obs. G. Champenois ; RTD civ. 1986, 586, obs. J. Patarin (donation-partage consentie sur la foi d'un régime fiscal rétroactivement modifié) ; Cass. 1re civ.,
29 janv. 2014, nº 12-28751, RDC 2014, 450, obs. S. Gaudemet ; RTD civ. 2014, 426, obs.
M. Grimaldi (croyance erronée du testateur en l'existence du déséquilibre patrimonial qu'il
entendait corriger).
7. V. déjà Cass. com., 24 mai 1994, nº 92-14344, Bull. civ. IV, nº 184 ; Cass. com., 13 juin 1995,
nº 93-17409, Bull. civ. IV, nº 175.
8. Cass. req., 16 mars 1875, D. 1876 1 491 ; Cass. req., 2 janv. 1878, D. 1878 1 136 ; Cass. req.,
27 juin 1887, D. 1888 1 303 ; CA Pau, 17 déc. 1953, Gaz. Pal. 1954 1 86 ; RTD civ. 1952, 474,
obs. H. et L. Mazeaud.



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