Expertise notariale - Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ? - 2017-2018 - 1er - 186

186 UN AN D'APPLICATION DE LA RÉFORME DES CONTRATS

l'apposant, certifie avoir constaté et l'identité et le consentement des parties. La signature des parties n'est, au fond, que secondaire. Souvenonsnous que jusqu'au XVIe siècle elle était jugée surabondante, et qu'aujourd'hui encore un acte notarié peut être reçu sans elle si les parties ne savent ou
ne peuvent signer. Aussi serait-il concevable que le notaire reçût la donation sur support électronique sans la signature des parties, après avoir
constaté leur incapacité à signer un tel acte : celui qui, face à un acte électronique, ne dispose pas d'une signature électronique se trouve dans une
situation analogue à celle du manchot incapable de signer un acte sur support papier. Le décret nº 2005-973 du 10 août 2005 n'est pas allé jusque-là :
il prévoit simplement le recours à un procédé permettant l'apposition sur
l'acte notarié, visible à l'écran, de l'image de la signature manuscrite des
parties, c'est-à-dire leur signature sur une tablette. Mais une telle signature
- on l'a dit - ne constitue pas une signature électronique au regard de l'article 1367 du Code civil9. Qu'importe ! Le notaire, qui était là lorsque les
parties ont tracé leurs signatures sur la tablette, certifie et leur identité et
leur consentement. Et, officier public, il est cru sur parole.
270. L'avant-projet d'ordonnance posait un principe de parallélisme des formes : « Les contrats qui ont pour objet de modifier un contrat antérieur ou d'y mettre
fin sont soumis aux mêmes règles de formes que celui-ci, à moins qu'il en soit autrement disposé ou convenu » (art. 1173). Or, ainsi formulé, ce principe ne correspondait guère au droit positif des libéralités, qui - avec, situés à leurs
antipodes, les contrats de consommation - sont le terrain d'élection du formalisme ad validitatem.
S'agissant d'abord des transmissions à cause de mort, un testament fait dans
l'une des quatre formes permises peut être modifié ou révoqué par un testament fait en une autre forme. Et une institution contractuelle entre
époux, qui est nécessairement notariée, peut être révoquée par tout testament, quelle qu'en soit la forme, et donc par un testament olographe.
S'agissant ensuite des transmissions entre vifs, la révocation conventionnelle
d'une donation notariée exige certes un acte authentique, la renonciation
du donataire à la libéralité devant, suivant la Cour de cassation, revêtir la
même forme que l'acceptation qu'elle entend rétracter10. Mais s'il s'agit
d'une simple modification de la donation, il en va autrement : la dispense
d'un rapport stipulé dans la donation peut figurer dans un testament olographe ; la renonciation du donateur au bénéfice d'une clause
9. Pas davantage une telle signature ne constitue une signature avancée au sens du règlement
européen nº 910/2014 du 23 juillet 2014 (règlement eIDAS) : signature que le règlement assimile à une signature manuscrite.
10. Cass. 1re civ., 2 juin 1970 ; Cass. 1re civ., 7 juin 2006, Defrénois 2006, p. 838, obs. B. Gelot, RTD
civ. 2007, p. 613, obs. M. Grimaldi.

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