Expertise notariale - Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ? - 2017-2018 - 1er - 187

L'IMPACT DE LA RÉFORME SUR LA PRATIQUE DES LIBÉRALITÉS 187

d'inaliénabilité ou au service d'une rente viagère peut intervenir par acte
sous seing privé11.
Le législateur a été sage de renoncer à consacrer un principe dont l'affirmation solennelle eût été de nature à troubler inutilement le droit positif.
Mieux valait abandonner la solution des litiges à la jurisprudence, et leur
prévention à la volonté des parties, libres de stipuler sur la forme des
conventions modificatives de leur contrat (C. civ., art. 1356).
Exemple de clause stipulant le parallélisme des formes : « Toute convention par laquelle les parties entendraient modifier la présente donation ne vaudra
qu'autant qu'elle aura été faite en la forme authentique ».
Section IV
Les sanctions
271. L'article 931-1 maintient en substance les dispositions des actuels articles 1339 et 1340, suivant lesquels la donation nulle en la forme est insusceptible de confirmation et doit être refaite (art. 1339), sauf, le donateur une
fois décédée, la possibilité pour ses héritiers de la confirmer, même tacitement, en l'exécutant (art. 1340). Ce principe et ce tempérament jouent
notamment lorsque l'acte notarié ne contient pas l'acceptation expresse
du donataire, que continue d'exiger l'article 932.
On en sait la justification : le formalisme étant requis ad validitatem, le donateur ne saurait se trouver obligé par un acte qui ne le respecte pas, et donc
sans que la donation soit refaite comme il faut ; mais ses héritiers, tenus
d'une obligation naturelle, ne peuvent exiger restitution s'ils l'ont exécutée
spontanément, et ils se trouvent même tenue par la promesse de l'exécuter.
Cette règle vaut aussi pour le testament. La Cour de cassation l'a récemment rappelé en jugeant qu'un testament nul en la forme, parce que
conjonctif, est irrémédiablement inefficace et n'a pas d'existence légale,
de sorte que le testateur qui, instruit de son irrégularité, veut donner
force aux volontés qu'il y a exprimées doit faire un nouveau testament où
il en renouvelle l'expression, et ne saurait se borner à déclarer les maintenir : « Vu les articles 968, 970 et 1001 du Code civil ; Attendu que la réitération, par
un testament régulier, d'un premier testament nul en la forme, ne peut faire revivre
que celles des dispositions de ce premier testament que le second rappelle en termes
exprès, et auxquelles il donne ainsi une existence légale ; que les dispositions du
11. Cass. 1re civ., 14 mai 1996 (clause d'inaliénabilité) : Defrénois 1997, art. 36682, note B. Gelot ;
Cass. 1re civ., 5 avr. 2005 (rente viagère) : D. 2005, pan., p. 2123, obs. M. Nicod ; AJ fam. 2005,
p. 360, obs. F. Bicheron ; Dr. fam. 2005, nº 144, note B. Beignier.

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