Expertise notariale - Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ? - 2017-2018 - 1er - 204

204 UN AN D'APPLICATION DE LA RÉFORME DES CONTRATS

Trois raisons ont été principalement avancées pour répondre à cette
question2. Cela a été rappelé notamment en début de matinée.
La première tient à l'ancienneté des textes. Le Code civil date de 1804. Or la
matière serait demeurée quasiment inchangée, alors pourtant que chacun
sait bien que les conditions de vie, et surtout le fonctionnement de notre
société et de notre économie n'ont plus grand chose de commun avec la
société du début du XIXe siècle.
Parce qu'ils sont trop anciens, ces textes sont ainsi parfois obsolètes. Certains concepts devaient être rénovés, nécessité qui va au-delà de la cause,
dont on nous aura assuré qu'elle n'aurait en définitive et essentiellement
pour fonction que de torturer les générations d'étudiants à l'occasion de
leurs examens. Plus sérieusement, elle serait devenue avec le temps le dernier rempart des plaideurs en mal d'arguments. Pour autant, il a été
démontré à plusieurs reprises que supprimée, la cause restera bien présente en réalité dans notre droit.
Cela est sans doute vrai, même si l'âge n'est pas en lui seul un handicap.
Plus pertinents en réalité sont les arguments tirés d'un besoin d'adaptation
de notre droit. La jurisprudence, nous dit-on, est abondante. Elle serait touffue ; elle fluctue, voire même se contredit parfois. Et surtout elle rendrait la
matière inaccessible au plus grand nombre. Un auteur a pu parler de « lente
sédimentation d'une jurisprudence de plus en plus inaccessible3 ». En résulterait
une perte de compétitivité de notre droit, opposé aux autres systèmes juridiques du monde.
Cette seconde raison est indubitablement importante à souligner. L'accessibilité, la lisibilité et la prévisibilité d'un droit sont des qualités majeures
qu'il ne faut pas mésestimer, en particulier dans un temps de confrontation
et de concurrence des systèmes juridiques. Ne pas devoir se plonger dans
des recueils de jurisprudence pour connaître la règle applicable doit être
salué.
La troisième raison, qui apparaît vraisemblablement la plus importante,
tient en réalité à la nécessité de prendre en compte les textes et les législations
spéciales qui dépassent le seul Code civil.
Que signifient encore des textes généraux relatifs au contrat lorsqu'ils sont
largement contredits par le Code de commerce pour les contrats entre professionnels, le Code de la consommation dans leurs relations avec les particuliers, ou encore le Code du travail ?
Pour toutes ces raisons, nous devons donc saluer le travail qui vous a été
présenté d'une réforme de la matière du droit des obligations.
2. V. notamment le rapport au président de la République, genèse et objectifs de la réforme.
3. P. Dupichot, L'indispensable refonte du droit des contrats est en marche, Les Échos.

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