Expertise notariale - Un an d'application de la réforme des contrats. Quel impact sur la pratique notariale ? - 2017-2018 - 1er - 210

210 UN AN D'APPLICATION DE LA RÉFORME DES CONTRATS

l'appui d'un acte sous seing privé ? Que deviennent les droits acquis des
tiers ?
La forme authentique de cette convention aurait pu avantageusement être
imposée, pour éviter tout risque de fraude.
À défaut de reconnaissance de l'acte authentique par cette réforme du
droit des obligations, c'est aux praticiens, et donc aux notaires, qu'il appartiendra d'en faire la promotion, pour reconnaître ses mérites et ses avantages sur l'acte sous seing privé.
296. Pour conclure, s'il est vrai qu'une réforme du droit des obligations était
utile, qu'elle était attendue, il est tout autant exact que celle qui fut arrêtée
est très largement perfectible.
Mais au-delà de ces imperfections, la vigilance s'impose pour que notre
droit demeure attractif dans la compétition des systèmes juridiques. Un
récent index, établi sous l'égide de la Fondation pour le droit continental,
réserve à notre pays un classement avantageux lorsque les systèmes de droit
sont étudiés sous l'angle de la sécurité juridique. Veillons à conserver ce
rang.
La responsabilité en incombe aux rédacteurs de notre corpus législatif mais
aussi aux juristes, rédacteurs des contrats. Pour cette raison, je terminerai
donc cette intervention par un double appel.
Appel en premier lieu à modifier les habitudes rédactionnelles des contrats.
Il devient plus encore nécessaire de définir ce que la loi maintient dans
l'ambiguïté. Notre système de droit légaliste nous avait habitués à ne pas
recourir à cette méthode anglo-saxonne, dès lors que les concepts sont précisément qualifiés. Cette époque de la limpidité de la langue n'est plus. Les
contrats devront dès lors pallier les incertitudes d'un Code civil réécrit. Certes le temps, avec la jurisprudence, fera œuvre de pédagogie. Mais cela ne
sera vrai que dans un futur lointain.
Il est vrai que cette habitude rédactionnelle nouvelle se généralise. Le pouvoir règlementaire lui-même se plait aujourd'hui à définir les termes qui
seront utilisés dans le décret7 !
Mais appel aussi à innover. Si la prudence est très largement la marque de
fabrique de l'acte notarié qui ne doit pas être critiquable, le principe
demeure celui de la liberté contractuelle. Et le champ de cette liberté
paraît bien immense avec cette réforme. Sachons par exemple utiliser à
bon escient ces nouvelles actions interrogatoires, immédiatement applicables (art. 1123, al. 3 et 4, 1158 et 1183), en cas d'incertitude sur l'étendue
7. V. par ex. le décret nº 2016-230 du 26 février 2016 - Art. R. 444-2 du Code commerce, qui
établit un lexique, y compris pour des notions qui pourtant ont été abandonnées depuis les
premières versions de ce texte.

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